Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 24/07/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-financement, en 2024 et en 2025, de la revalorisation salariale Ségur au bénéfice des professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM).
L'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a pourtant acté l'extension de cette revalorisation salariale aux salariés des SMJPM, dans le prolongement des négociations menées par les fédérations représentatives du secteur, en particulier la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (UNAF) et l'association nationale des juges des enfants (ANJI).
L'engagement de l'État était clair : les services mandataires devaient bénéficier, comme l'ensemble du secteur social et médico-social, d'un financement public pour l'octroi du complément de traitement indiciaire dit « Ségur ».
Or, à ce jour, aucune ligne budgétaire n'a été ouverte, ni au titre de l'exercice 2024, ni en 2025. Cette carence représente un manque de financement de 32 millions d'euros par an, soit 64 millions cumulés sur deux années. Les associations tutélaires, qui accompagnent plus de 450 000 personnes sous mesure de protection, sont ainsi mises en difficulté, prises en étau entre une obligation de revaloriser les rémunérations et l'absence de financement correspondant.
Cette situation compromet la pérennité d'un maillon essentiel de la protection des majeurs vulnérables, au mépris des engagements répétés du Gouvernement et de la cohérence des politiques publiques.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire les crédits nécessaires à la compensation intégrale de la revalorisation Ségur pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et selon quel calendrier il envisage d'honorer les engagements pris devant les représentants du secteur.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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