Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 24/07/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-financement, en 2024 et en 2025, de la revalorisation salariale Ségur au bénéfice des professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM).
L'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a pourtant acté l'extension de cette revalorisation salariale aux salariés des SMJPM, dans le prolongement des négociations menées par les fédérations représentatives du secteur, en particulier la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (UNAF) et l'association nationale des juges des enfants (ANJI).
L'engagement de l'État était clair : les services mandataires devaient bénéficier, comme l'ensemble du secteur social et médico-social, d'un financement public pour l'octroi du complément de traitement indiciaire dit « Ségur ».
Or, à ce jour, aucune ligne budgétaire n'a été ouverte, ni au titre de l'exercice 2024, ni en 2025. Cette carence représente un manque de financement de 32 millions d'euros par an, soit 64 millions cumulés sur deux années. Les associations tutélaires, qui accompagnent plus de 450 000 personnes sous mesure de protection, sont ainsi mises en difficulté, prises en étau entre une obligation de revaloriser les rémunérations et l'absence de financement correspondant.
Cette situation compromet la pérennité d'un maillon essentiel de la protection des majeurs vulnérables, au mépris des engagements répétés du Gouvernement et de la cohérence des politiques publiques.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire les crédits nécessaires à la compensation intégrale de la revalorisation Ségur pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et selon quel calendrier il envisage d'honorer les engagements pris devant les représentants du secteur.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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