Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 24/07/2025
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 24 de la n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, devant permettre l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires.
Récemment interpellé par un voeu des élus du conseil départemental de la Somme, il tient à relayer leur préoccupation et donc à rappeler le rôle fondamental que jouent ces femmes et ces hommes dans notre dispositif de sécurité civile, partout sur le territoire. Leur engagement quotidien, leur courage et leur disponibilité forcent le respect et méritent une reconnaissance concrète. Cette reconnaissance prend aujourd'hui une dimension encore plus poignante à la suite du drame survenu à Laon, dans le département voisin de l'Aisne, où deux sapeurs-pompiers ont tragiquement perdu la vie en intervention. Ce tragique événement vient rappeler, s'il en était besoin, le prix que peuvent payer ces volontaires pour protéger nos concitoyens. Dans ce contexte, M. Cardon déplore que le décret d'application, initialement attendu pour le début de l'année 2025, n'ait toujours pas été publié.
Afin de respecter au mieux les engagements pris et de rendre justice à celles et ceux qui veillent, chaque jour, sur la sécurité de tous, il lui demande donc dans quels délais ce décret peut être raisonnablement attendu et effectivement publié.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fonds est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.
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