Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Pauline Martin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme envisagée visant à généraliser la création d'établissements publics fonciers d'État (EPFE), au détriment des établissements publics fonciers locaux d'intérêt local (EPFLI), appelés à disparaître à terme. Créés pour répondre à des enjeux territoriaux spécifiques, les EPFLI ont démontré leur efficacité et leur stabilité dans des domaines essentiels : portage foncier, reconversion de friches, aménagement, et revitalisation des centralités. Leur gouvernance locale, fondée sur une implication étroite des élus, leur confère une réactivité et une connaissance fine du terrain, particulièrement précieuses à l'heure où les politiques d'aménagement doivent conjuguer sobriété foncière et ambitions locales. Dans ce contexte, la priorité donnée par le Ministère aux d'EPFE aux compétences plus larges, au détriment des EPFLI, ne semble ni opportune, ni pertinente. Une telle centralisation risquerait d'éloigner les outils fonciers des collectivités locales, alors même que les EPFLI ne présentent, à ce jour, ni dysfonctionnement notable, ni contestation de leur utilité par les territoires qui les mobilisent. Aussi, elle souhaiterait connaître les motivations précises du Gouvernement quant à cette orientation ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour préserver les capacités d'intervention foncière de proximité des collectivités. Elle souhaite également savoir si une évaluation rigoureuse des EPFLI existants a été réalisée en amont de cette réforme envisagée.
- page 4326
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le