Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Pauline Martin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme envisagée visant à généraliser la création d'établissements publics fonciers d'État (EPFE), au détriment des établissements publics fonciers locaux d'intérêt local (EPFLI), appelés à disparaître à terme. Créés pour répondre à des enjeux territoriaux spécifiques, les EPFLI ont démontré leur efficacité et leur stabilité dans des domaines essentiels : portage foncier, reconversion de friches, aménagement, et revitalisation des centralités. Leur gouvernance locale, fondée sur une implication étroite des élus, leur confère une réactivité et une connaissance fine du terrain, particulièrement précieuses à l'heure où les politiques d'aménagement doivent conjuguer sobriété foncière et ambitions locales. Dans ce contexte, la priorité donnée par le Ministère aux d'EPFE aux compétences plus larges, au détriment des EPFLI, ne semble ni opportune, ni pertinente. Une telle centralisation risquerait d'éloigner les outils fonciers des collectivités locales, alors même que les EPFLI ne présentent, à ce jour, ni dysfonctionnement notable, ni contestation de leur utilité par les territoires qui les mobilisent. Aussi, elle souhaiterait connaître les motivations précises du Gouvernement quant à cette orientation ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour préserver les capacités d'intervention foncière de proximité des collectivités. Elle souhaite également savoir si une évaluation rigoureuse des EPFLI existants a été réalisée en amont de cette réforme envisagée.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/02/2026
En application des articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, les établissements publics foncier d'Etat (EPFE) et locaux (EPFL) possèdent les mêmes compétences. Ils interviennent sur les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable le justifient. Leur capacité à mettre en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier en vue de projets d'aménagement, de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de résorption des friches, tout en s'inscrivant dans une logique de sobriété foncière, les rend essentiels pour les collectivités auprès desquelles ils interviennent. C'est pourquoi la couverture du territoire national par des établissements publics fonciers, qu'ils soient d'Etat ou locaux est une des priorités du Gouvernement. Dans une optique de bon usage des deniers publics et d'efficacité, il est nécessaire que les EPF, financés par la taxe spéciale d'équipement, aient une assise territoriale et fiscale suffisamment large pour pouvoir pleinement appuyer les collectivités sur l'ensemble de leur champ de compétence. Pour cette raison, le Gouvernement encourage l'extension des EPF, ou la création de nouveaux EPF lorsque cela est pertinent, tout en limitant autant que possible les superpositions d'EPF sur un même territoire. C'est ainsi par exemple que la couverture récente du département de l'Aisne a fait l'objet d'une coordination locale entre l'Etat et les collectivités locales, sous l'égide du préfet, permettant d'aboutir à une solution où l'EPF d'Etat Hauts-de-France et l'EPF local Oise et Aisne interviennent en complémentarité. En effet, l'EPF Hauts-de-France s'est étendu sur le nord du département de l'Aisne et l'EPFL Oise et Aisne sur le sud du département. Il en résulte une couverture quasiment totale du département de l'Aisne, sans recouvrement entre les deux EPF. La préoccupation du Gouvernement n'est donc pas de généraliser les EPF d'Etat, au détriment des EPF locaux. Elle est de fournir à tous les territoires qui en ont besoin un outil performant et efficace leur permettant de mener à bien leurs projets. Cet outil peut être un EPF d'Etat ou un EPF local selon les circonstances, et la meilleure solution doit être élaborée localement, en concertation avec l'ensemble des collectivités concernées.
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