Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des dispositifs régionaux de coordination en santé, notamment en région Occitanie, qui portent depuis plusieurs années des expérimentations innovantes dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces dispositifs, soutenus par leur agence régionale de santé, ont permis la mise en oeuvre de parcours de soins expérimentaux dans des domaines majeurs de santé publique tels que la réhabilitation respiratoire, l'obésité, les troubles « dys », la périnatalité, les plaies chroniques ou encore les addictions. Les résultats obtenus sont largement reconnus, tant en termes d'efficacité et de pertinence que d'adhésion des professionnels de santé et des patients.
En Occitanie, ces expérimentations sont portées par des associations régionales telles qu'Occitan'Air, Cicat-Occitanie, Occitadys ou encore la Plateforme professionnelle addiction Occitanie. Elles contribuent activement à l'amélioration du système de santé et à une prise en charge plus efficiente et qualitative des patients. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), ces structures ne bénéficient plus d'une reconnaissance officielle dans le code de la santé publique. De ce fait, elles ont été exclues du décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés, issus de la généralisation des expérimentations de l'article 51 en droit commun. Cette situation est paradoxale : les structures qui ont conçu, expérimenté et validé ces parcours innovants se voient désormais exclues de leur mise en oeuvre dans le cadre du droit commun. Cette exclusion menace leur pérennité, prive le système de santé de leur expertise de terrain et constitue une perte de chance pour les patients concernés. Malgré les alertes répétées adressées à l'assurance maladie, à la direction générale de l'offre de soins et au conseil stratégique de l'innovation en santé, aucune réponse concrète n'a été apportée à ce jour. Aussi, elle lui demande, devant le vide juridique créé par les dernières dispositions de la loi, comment le Gouvernement compte préserver la continuité et la qualité des parcours de soins innovants développés grâce à ces expérimentations et en particulier quelles mesures il entend prendre pour garantir la reconnaissance de ces dispositifs régionaux dans le droit commun et, à défaut, quelles dispositions pourraient être envisagées pour leur permettre de participer à la mise en oeuvre des parcours qu'ils ont eux-mêmes initiés.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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