Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 31/07/2025
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie à propos du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale, dont la Corse se trouve exclue. Alors que la Corse est reconnue comme zone non interconnectée (ZNI) dans tous les autres dispositifs, elle est oubliée dans ce décret, ce qui empêche des communes rurales ou quasi-rurales de l'île de pouvoir bénéficier des aides à l'électrification rurale. A l'instar de ce que prévoit le décret pour les autres ZNI, une extension de ces aides à toutes les communes corses, hors Bastia et Ajaccio, s'impose. L'exclusion de communes rurales insulaires au motif de critères territoriaux inadaptés à nos réalités, principalement la population et la densité, pénalise leur développement. Dans un souci d'équité avec les autres ZNI, il lui demande de modifier les dispositions de l'article 2-II du décret précité en intégrant la Corse à l'exception d'Ajaccio et de Bastia.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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