Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 31/07/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise que traverse la filière de la collecte et du réemploi du textile, linge de maison et chaussures (TLC) depuis l'été 2024. En effet, depuis juillet 2024, cette filière fait face à une saturation importante des circuits de collecte et de recyclage, en raison de l'évolution du contexte international. Cette situation entraîne des contraintes de stockage croissantes et des difficultés économiques majeures pour les centres de tri conventionnés par l'éco-organisme Refashion, qui peinent à faire face à un afflux excessif de déchets textiles. De nombreuses associations locales, telles qu'Emmaüs Ruffec, se retrouvent dans l'incapacité de poursuivre leurs collectes et de maintenir leurs activités de réemploi, avec des conséquences directes sur les emplois, notamment ceux des bénévoles et salariés qui en dépendent. L'urgence de la situation conduit certaines organisations à suspendre leurs collectes, et sans une solution rapide, les excédents de textiles seront redirigés vers des déchèteries, entraînant un surcoût pour les collectivités locales et une perte de potentiel en matière de réemploi. Emmaüs France, soutenu par d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire, a demandé à Refashion une aide exceptionnelle pour sortir de cette crise. Malheureusement, l'éco-organisme semble contester la nécessité d'une telle aide. Cette situation met en péril non seulement les emplois liés à la filière, mais également les missions solidaires des associations. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes, en concertation avec les acteurs locaux et les éco-organismes, pour résoudre cette crise et assurer la pérennité des activités de collecte et de réemploi dans le secteur du textile.
- page 4344
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
- page 4844
Page mise à jour le