Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la notion de « commune sinistrée » permettant la majoration des indemnités de fonction des membres du conseil municipal.
En effet, l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : [...] 2° Des communes sinistrées ; [...] ».
Or, une circulaire du 19 décembre 1952 relative au régime des indemnités de fonction allouées aux maires et aux adjoints rappelait qu'« En l'absence de définition légale ou règlementaire de la notion de commune sinistrée, seules les communes classées dans cette catégorie, par décision du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, peuvent être juridiquement considérées comme communes sinistrées ».
Il souhaite avoir confirmation qu'est donc considérée comme « sinistrée » une commune reconnue en état de catastrophe naturelle par décret publié au Journal officiel de la République française, et, dans une telle hypothèse, savoir la durée pendant laquelle la majoration peut être appliquée.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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