Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'équipement mentionnant l'identité des défunts associé au jardin du souvenir dans les communes de moins de 2 000 habitants.
En effet, l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, [chacun doit disposer] d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation », tandis que l'article L. 2223-2 du même code prévoit que « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. »
Il souhaite savoir si une commune de moins de 2 000 habitants, qui fait le choix d'installer un jardin du souvenir dans le cimetière, doit obligatoirement disposer d'un équipement mentionnant l'identité des défunts.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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