Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la réforme des secrétaires généraux de mairie et la situation des agents intercommunaux.
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a profondément réformé le statut des secrétaires généraux de mairie afin de revaloriser leur carrière et rémunération. Quatre décrets du 16 juillet 2024 précisent les nouvelles modalités. Dans le détail, le décret n° 2024-826 visant au recrutement, à la formation et la promotion interne (dispositif dérogatoire jusqu'au 31 déc. 2027 et dispositif pérenne à partir de 2028) ; le décret n° 2024-827 concernant l'avantage spécifique d'ancienneté (6 mois tous les 8 ans + 1-3 mois facultatifs) ; le décret n° 2024-830 concernant la formation qualifiante (56 jours) et le décret n° 2024-831 concernant l'examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial.
La direction générale des collectivités locales a confirmé que la réforme s'applique également aux secrétaires généraux en service commun créé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; en mise à disposition par un EPCI sans fiscalité propre ou par un centre de gestion. De même, un syndicat intercommunal (eau, scolaire...) peut créer un emploi de secrétaire général de mairie et nommer un agent dans les mêmes conditions qu'une commune de moins de 2 000 habitants.
Il demande si un agent intercommunal peut détenir plusieurs arrêtés de nomination selon ses fonctions par exemple, un arrêté en catégorie B (grade de rédacteur territorial) pour l'emploi de secrétaire général de mairie ainsi qu'un arrêté en catégorie C (ex : adjoint administratif) pour ses autres missions (service départemental d'incendie et de secours, EPCI, syndicats...) et poursuivre ainsi son cheminement professionnel et parvenir à conserver un temps plein.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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