Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le développement préoccupant de pratiques frauduleuses consistant, pour certains salariés, à se placer délibérément en arrêt maladie dans le but de rejoindre un autre emploi, parfois dans une entreprise concurrente. Ces comportements, qui relèvent d'une véritable malveillance, mettent en difficulté de nombreuses entreprises qui se retrouvent pénalisées. Face à ces dérives, les entreprises sont relativement démunies, fautes d'outils juridiques suffisants pour réagir efficacement dans les délais. Les procédures contentieuses sont souvent longues, complexes et peu dissuasives, tandis que les sanctions encourues, lorsqu'elles existent, restent peu appliquées. Dans un contexte où la loyauté contractuelle et la concurrence saine doivent être préservées, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux détecter ces fraudes, protéger les entreprises victimes et encadrer ces pratiques abusives.
- page 4349
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
Page mise à jour le