Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le développement préoccupant de pratiques frauduleuses consistant, pour certains salariés, à se placer délibérément en arrêt maladie dans le but de rejoindre un autre emploi, parfois dans une entreprise concurrente. Ces comportements, qui relèvent d'une véritable malveillance, mettent en difficulté de nombreuses entreprises qui se retrouvent pénalisées. Face à ces dérives, les entreprises sont relativement démunies, fautes d'outils juridiques suffisants pour réagir efficacement dans les délais. Les procédures contentieuses sont souvent longues, complexes et peu dissuasives, tandis que les sanctions encourues, lorsqu'elles existent, restent peu appliquées. Dans un contexte où la loyauté contractuelle et la concurrence saine doivent être préservées, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux détecter ces fraudes, protéger les entreprises victimes et encadrer ces pratiques abusives.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
Par principe, les activités réalisées par un salarié en dehors de son temps de travail relèvent de sa vie personnelle. Or, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie, les obligations réciproques de l'employeur et du salarié disparaissent à l'exception de l'obligation de loyauté, qui demeure. Ainsi, lorsqu'un salarié exerce une activité concurrente ou qui cause un préjudice à l'employeur, celui-ci est fondé à le sanctionner, y compris pendant un arrêt de travail pour maladie. En dehors de tout manquement à l'obligation de loyauté et en l'absence de préjudice causé à l'employeur, le trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans des conditions strictement encadrées par la jurisprudence. Notamment le trouble doit s'apprécier au niveau de l'entreprise et faire obstacle au maintien du salarié dans celle-ci. Il ne s'agit pas d'un licenciement disciplinaire. Le Gouvernement, conscient des possibles mésusages des arrêts de travail pour maladie a renforcé les mesures contre la fraude. Ainsi la contre-visite médicale pouvant être diligentée par l'employeur a été facilitée, avec comme effet, s'il s'avère que le salarié est en état de travailler ou qu'il refuse sans motif légitime de se soumettre à la visite, la perte du complément employeur. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025 a prévu à l'initiative du Gouvernement une mesure portée par l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale. Elle impose aux organismes de sécurité sociale, en cas de fraude avérée d'un assuré en vue du versement d'indemnités journalières, de transmettre à l'employeur les renseignements et les documents utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Enfin, le Gouvernement est également favorable aux initiatives visant à modifier la loi afin de mettre fin aux pratiques de certains salariés qui travaillent pendant un arrêt pour maladie et mieux encadrer ces pratiques abusives.
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