Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 31/07/2025
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences préoccupantes d'une récente note de service relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
Depuis la publication du décret de mai 2024, les élèves bénéficiaires d'un accompagnement décidé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pouvaient être accompagnés par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) pendant le temps méridien, avec une prise en charge intégrale par l'État via l'éducation nationale. Cette évolution constituait une avancée majeure, assurant la continuité de l'accompagnement sur l'ensemble du temps scolaire, y compris durant la pause déjeuner.
Or, une note récente de l'éducation nationale semble revenir sur cette disposition, en annulant de fait les effets du décret de 2024. Cette révision réintroduit une logique antérieure dans laquelle la charge de cet accompagnement relève des collectivités territoriales, en fonction du rattachement administratif de l'établissement scolaire (commune, département ou région).
Cette remise en cause suscite une vive inquiétude parmi les familles, les équipes éducatives, les AESH et les élus locaux. Elle crée de nouveau des disparités territoriales majeures, fragilise le principe d'égalité d'accès à l'école inclusive, et met sous pression des collectivités qui n'ont pas toujours les moyens financiers d'assurer ce type d'accompagnement.
Dans la pratique, cette évolution risque de priver certains enfants d'un accompagnement reconnu comme nécessaire, selon leur lieu de scolarisation. Elle rend également plus précaires les conditions d'exercice des AESH, dont les missions deviennent fragmentées et incertaines.
Elle lui demande donc quelles sont les motivations ayant conduit à cette révision du cadre juridique et financier concernant l'accompagnement sur le temps méridien et surtout, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour garantir à tous les élèves en situation de handicap, sur l'ensemble du territoire, un accompagnement effectif, équitable et pérenne sur l'ensemble du temps scolaire, y compris durant la pause méridienne.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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