Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 31/07/2025
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dysfonctionnements affectant la gestion des impôts locaux, en particulier les taxes d'urbanisme. Depuis le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques en septembre 2022, les remontées du terrain convergent. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements mais aussi les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) font face à des retards et à des erreurs de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Ces dysfonctionnements affectent des ressources qui ne sont ni accessoires, ni marginales. Elles sont essentielles à la mise en oeuvre des politiques publiques locales, qu'il s'agisse de planification urbaine, d'investissement ou d'accompagnement des transitions. Certaines collectivités ont constaté une baisse de 25 % de leur produit de taxe d'aménagement entre 2022 et 2023. Pour les départements, les pertes cumulées sont estimées entre 200 et 300 millions d'euros. Les CAUE, pour leur part, subissent ces défaillances, alors même que leur financement repose à 80 % sur une part départementale de la taxe d'aménagement. Lorsque le droit de reprise de l'administration fiscale est échu, ces montants deviennent définitivement irrécouvrables, ce qui constitue une perte nette et irréversible pour les budgets locaux. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la fiabilité et la régularité du système de liquidation des taxes d'urbanisme, assurer un suivi transparent des montants dus, perçus et potentiellement perdus et prévoir, le cas échéant, un mécanisme pérenne de compensation financière pour les collectivités lésées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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