Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 31/07/2025
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels navigants techniques, en particulier les pilotes et assistants de vol des hélicoptères sanitaires opérant pour le compte des SAMU. Ces professionnels assurent chaque jour la disponibilité opérationnelle de plus de 50 hélicoptères en France pour des missions vitales de secours et de transport médical. Malgré l'importance cruciale de leur rôle dans le dispositif national de santé, leurs conditions de travail et leur rémunération restent inchangées depuis plusieurs années. Leur engagement, y compris pendant la crise sanitaire du Covid-19, n'a pas été reconnu à sa juste valeur : ils n'ont notamment pas été éligibles aux revalorisations issues du « Ségur de la santé ». Ces personnels travaillent dans des conditions exigeantes : services de 12 heures sur 7 jours consécutifs, stress élevé, astreintes, interventions d'urgence de jour comme de nuit. À cela s'ajoute une absence d'ajustement de leur rémunération face à l'inflation croissante, entraînant une érosion significative de leur pouvoir d'achat. Ce désengagement salarial participe à une crise de recrutement et de fidélisation inquiétante dans la profession, pourtant indispensable au bon fonctionnement des services de secours. Malgré les alertes répétées des syndicats professionnels, les pouvoirs publics n'ont jusqu'à présent apporté aucune réponse concrète. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour engager un dialogue avec les représentants des personnels, mettre en oeuvre une revalorisation salariale, rétablir l'équité de traitement entre ces professionnels et les autres personnels de santé ayant bénéficié des revalorisations du Ségur, et enfin garantir la pérennité du service public de secours héliporté sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 04/09/2025
Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.
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