Question de M. JOMIER Bernard (Paris - SER) publiée le 31/07/2025
M. Bernard Jomier appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la question cruciale de la résilience de la France face à une crise sanitaire majeure, et plus particulièrement sur sa capacité à assurer une production nationale suffisante de masques chirurgicaux et FFP2. Les vulnérabilités de l'appareil productif français, révélées durant la crise Covid-19, nous ont fait prendre conscience de la nécessité d'assurer notre autonomie stratégique en matière de sécurité sanitaire. La stratégie industrielle de la France à ce sujet reste floue. Ce manque d'information compromet l'avenir des acteurs de la filière de production de masques chirurgicaux. Ils s'interrogent donc sur la pérennisation de leurs capacités de production face à un manque de visibilité sur le long terme. Leurs carnets de commandes se sont considérablement réduits depuis que les stocks ont retrouvé un niveau pré-Covid. Il a échangé avec certains de ces acteurs qui sont en difficulté. En mai 2025, la Cour des Comptes a dressé un bilan de la situation assez inquiétant dans son rapport «Sécurité sociale 2025» en constatant que les progrès restent insuffisants depuis la crise sanitaire sur le sujet. Il est nécessaire d'investir dans ce secteur clé pour assurer notre sécurité sanitaire face à de futures crises, comme le rappelle la Cour des Comptes dans son rapport. D'autant plus que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte sur un risque de pandémie au cours de la prochaine décennie. Il souhaite l'interroger sur la stratégie et les actions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer une meilleure visibilité aux acteurs de la filière de production des masques chirurgicaux français pour renforcer les capacités de résilience de la France en cas de crise sanitaire.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 18/12/2025
La souveraineté sanitaire et son pendant industriel constituent une priorité pour le Gouvernement. C'est dans ce cadre que l'Etat a mis en place des outils de renforcement de nos capacités de production de traitements contre la Covid-19 dans le cadre du Plan de Relance. Par la suite, cette initiative a été pérennisée via la Stratégie d'Accélération Maladies Infectieuses Emergentes et Menaces NRBC, lancée en 2021. Celle-ci vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale au soutien à l'industrialisation, afin de mieux prévenir et préparer les prochaines crises sanitaires. Toutefois, depuis le deuxième semestre 2022, les entreprises françaises de production de masques sanitaires font face à une diminution importante de leur activité. Cette baisse est due à une diminution de la demande liée à la sortie de crise, qui est accentuée par les surstocks constitués par les hôpitaux et les fabricants durant la pandémie. Dans ce contexte, les fabricants français sont particulièrement en difficulté vis-à-vis des importateurs de masques fabriqués en Chine, qui disposent d'une meilleure compétitivité-prix. Dans ce contexte économique défavorable, les services de l'Etat développent et mettent en oeuvre différents outils, notamment relatifs à la commande publique, pour renforcer la sécurité et la souveraineté sanitaires. Ainsi, en complément du « guide des bonnes pratiques » diffusé en janvier 2022, l'Etat a publié en mars 2023 une instruction (Instruction N° DGOS/PHARE/2023/40 du 24 mars 2023). Cette dernière s'adresse aux établissements publics de santé et concerne la sécurisation du processus d'approvisionnement souverain en fournitures, produits de santé et équipements critiques, y compris les achats de masques sanitaires. Afin de soutenir cette politique souveraine, un système de compensation a été mise en place pour inciter les établissements publics de santé à commander à des fournisseurs souverains : 252 établissements publics de santé ont pu bénéficier de cette politique en 2024 et 46% des achats de leurs masques ont été achetés à des fournisseurs souverains, qui pour leur part sont au nombre d'une dizaine. Par ailleurs, l'appel d'offre du SPF de reconstitution du stock souverain de masques - dont la cible a été revue à la hausse pour atteindre 2 milliards contre 1 milliard auparavant - a appliqué cette directive. Les marchés pluriannuels passés pour 4 ans avec des producteurs français, pour atteindre et maintenir cette nouvelle cible, ont vocation à soutenir la souveraineté de la filière nationale puisque cette modalité permet d'assurer aux entreprises lauréates un niveau d'activité conséquent et de la visibilité à plus long terme. A ce titre, l'application de cette directive a permis de sélectionner 100% de lauréats produisant en France.
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