Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 31/07/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les communes membres d'un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS) concernant la prise en charge des frais scolaires dans le cadre d'une garde alternée. En vertu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, l'enfant dont les parents sont séparés peut être en résidence alternée. Cependant, cette situation continue de poser de nombreuses difficultés aux collectivités territoriales, notamment lorsqu'un enfant partage sa vie entre deux communes membres d'un même SIVOS et que chacune estime ne pas devoir seule supporter les coûts liés à la scolarisation (cantine, périscolaire, transport...). L'unicité du domicile, principe rappelé par l'article L. 212-8 du code de l'éducation, ne permet pas toujours de refléter la réalité d'un partage du temps de vie de l'enfant entre deux foyers et donc, entre deux communes. La jurisprudence administrative laisse aujourd'hui une marge d'interprétation qui conduit parfois à des situations de blocage, voire de rupture d'égalité entre les familles ou entre les communes du syndicat. Dans ce contexte, il lui demande s'il ne serait pas opportun de clarifier, par voie réglementaire ou législative, les modalités de répartition financière entre communes membres d'un SIVOS en cas de garde alternée, notamment en précisant la possibilité de fixer une quote-part partagée selon le temps de présence de l'enfant dans chaque commune ou en instaurant une obligation d'accord entre les deux communes concernées, ou encore en donnant compétence au SIVOS pour fixer une clé de répartition harmonisée, afin d'éviter les conflits et d'assurer la continuité du service public de l'éducation. Il souhaiterait également savoir si une actualisation de la réponse ministérielle, publiée le 28 février 2008, à la question écrite n° 02136 de la sénatrice Evelyne Didier est envisagée afin de prendre en compte les évolutions des pratiques familiales et des réalités scolaires locales.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/03/2026
Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces oeuvres ou services peuvent comprendre la compétence relative au fonctionnement des écoles. Le syndicat constitué sur le fondement d'un objet scolaire prend alors la dénomination de syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS). Le législateur a laissé aux statuts du SIVOS le soin de définir le champ de compétences qu'il peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre lui transfère tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Les statuts du SIVOS précisent les recettes du budget du syndicat et comprennent notamment la contribution des communes associées. Il est tout à fait envisageable d'y inscrire des règles de répartition des dépenses pour les situations relevant de la garde alternée, que le temps de garde soit égalitaire ou non. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas, par voie réglementaire ou législative, de modifier les modalités de répartition financière entre communes membres d'un SIVOS qui relève du cadre de la libre administration des collectivités, notamment en matière de transfert de compétence scolaire à des EPCI. Concernant la question écrite n° 02136 de la sénatrice Evelyne Didier, la réponse apportée en 2008 n'appelle pas de modifications.
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