Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 31/07/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les communes membres d'un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS) concernant la prise en charge des frais scolaires dans le cadre d'une garde alternée. En vertu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, l'enfant dont les parents sont séparés peut être en résidence alternée. Cependant, cette situation continue de poser de nombreuses difficultés aux collectivités territoriales, notamment lorsqu'un enfant partage sa vie entre deux communes membres d'un même SIVOS et que chacune estime ne pas devoir seule supporter les coûts liés à la scolarisation (cantine, périscolaire, transport...). L'unicité du domicile, principe rappelé par l'article L. 212-8 du code de l'éducation, ne permet pas toujours de refléter la réalité d'un partage du temps de vie de l'enfant entre deux foyers et donc, entre deux communes. La jurisprudence administrative laisse aujourd'hui une marge d'interprétation qui conduit parfois à des situations de blocage, voire de rupture d'égalité entre les familles ou entre les communes du syndicat. Dans ce contexte, il lui demande s'il ne serait pas opportun de clarifier, par voie réglementaire ou législative, les modalités de répartition financière entre communes membres d'un SIVOS en cas de garde alternée, notamment en précisant la possibilité de fixer une quote-part partagée selon le temps de présence de l'enfant dans chaque commune ou en instaurant une obligation d'accord entre les deux communes concernées, ou encore en donnant compétence au SIVOS pour fixer une clé de répartition harmonisée, afin d'éviter les conflits et d'assurer la continuité du service public de l'éducation. Il souhaiterait également savoir si une actualisation de la réponse ministérielle, publiée le 28 février 2008, à la question écrite n° 02136 de la sénatrice Evelyne Didier est envisagée afin de prendre en compte les évolutions des pratiques familiales et des réalités scolaires locales.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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