Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 31/07/2025
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le projet d'individualisation des taux de cotisations sociales applicables, à compter de 2026, aux prestations d'action sociale versées par le Centre national d'action sociale (CNAS). Cette mesure ferait suite à celles déjà mises en oeuvre au 1er janvier 2025 qui ont transformé cette association à but non lucratif en opérateur fiscal et social, bien qu'elle ne soit pas l'employeur des agents concernés. L'individualisation des taux en fonction du profil des adhérents et bénéficiaires représenterait une complexité administrative et technique considérable pour le CNAS comme pour les collectivités territoriales, assimilable à une véritable « usine à gaz ». Ce dispositif soulève des interrogations sur les objectifs poursuivis et sur le manque d'équité entre les organismes du secteur, alors même que des structures comparables ne seraient pas soumises aux mêmes obligations. Le CNAS joue pourtant un rôle essentiel en matière d'action sociale territoriale, ses prestations bénéficiant principalement à des agents de catégorie C, dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé. Cette évolution réglementaire pourrait compromettre le modèle économique de l'association, accentuer les difficultés d'attractivité de la fonction publique locale et transférer une charge financière supplémentaire aux collectivités. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des aménagements afin de préserver le rôle et la mission sociale du CNAS, ainsi que l'équité entre les différents acteurs du secteur.
- page 4323
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le