Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 31/07/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux maires en matière d'urbanisme face à des constructions édifiées sans autorisation préalable et en totale infraction avec les règles d'occupation des sols. Dans de nombreuses communes, des particuliers procèdent à des constructions sans déposer aucune demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.), ni respecter les règles en vigueur (zonage, implantation, hauteur, assainissement, etc.). Ces agissements, signalés par les élus locaux, donnent lieu à des procès-verbaux d'infraction transmis à l'autorité judiciaire. Pourtant, dans une proportion de plus en plus importante de cas, aucune suite concrète n'est donnée : ni poursuites, ni injonctions de démolition ou de régularisation. Cette situation place les maires dans une impasse : ils voient leur autorité affaiblie, leur plan local d'urbanisme ou leur carte communale contournés et le sentiment d'impunité s'ancrer localement. À cela s'ajoute une incompréhension croissante de la population, qui perçoit une inégalité de traitement entre ceux qui respectent la loi et ceux qui s'en affranchissent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse judiciaire effective aux infractions d'urbanisme et assurer aux maires un soutien réel dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de police de l'urbanisme.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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