Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 31/07/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique que traverse la filière de la collecte et du recyclage textile en France. Bien que le Gouvernement ait annoncé de premières mesures avec une enveloppe de 49 millions d'euros pour 2025 et 57 millions pour 2026 afin de soutenir les acteurs de la filière, cette aide ne saurait suffire à enrayer la crise actuelle si elle n'est pas accompagnée d'une réponse ferme vis-à-vis des grandes enseignes du secteur textile. En effet, alors que le coût réel pour assurer la viabilité du tri est estimé à 287 euros la tonne, la contribution actuellement versée par Refashion stagne à un niveau insuffisant (192 euros/tonne dans sa dernière proposition). Les grandes enseignes, qui devraient être les premières à assumer leur responsabilité élargie de producteurs (REP), refusent d'ajuster leur contribution à hauteur des besoins réels du terrain, mettant ainsi en péril 3 000 emplois en France et l'avenir même de structures comme Le Relais. Face à cette inertie et à l'absence manifeste de volontarisme des grandes marques du secteur, il apparaît indispensable de renforcer sans délai le cadre réglementaire et contraignant qui régit la REP textile. Il en va de l'équité du système, mais aussi de la survie d'un pan entier de l'économie sociale et solidaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures coercitives à l'encontre des grandes enseignes du textile, en leur imposant par voie réglementaire une contribution minimale conforme aux besoins réels de la filière, afin de garantir le maintien de la collecte textile en France et de construire une filière pérenne, résiliente et indépendante.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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