Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 31/07/2025
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant au Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF). Entre 2020 et 2024, ces médecins ont été recrutés par le GHEF, qui leur a versé des primes afin de les attirer et d'assurer le fonctionnement de ses services. Ces primes représentaient entre 30 % et 50 % de leur traitement et étaient inscrites dans leurs contrats de travail. Elles visaient notamment à assurer une rémunération digne à ces médecins, souvent étrangers, et à compenser le fait que nombre d'entre eux effectuent entre 60 et 70 heures par semaine, soit plus que le temps de travail maximal autorisé. La direction, qui a changé en 2023, considère que ces primes, versées dans le cadre de contrats validés par les hôpitaux eux-mêmes, ont été indûment perçues par les intéressés. Après avoir informé les praticiens hospitaliers et associés concernés qu'elle souhaitait arrêter le versement de ces primes, elle en demande maintenant le remboursement. La situation est ubuesque, puisque ces médecins, qui travaillent donc entre 60 et 70 heures par semaine, perçoivent désormais entre 1 500 et 2 000 euros nets par mois pour des charges de travail comparables à celles de leurs homologues titulaires, payés 3 à 4 fois plus. Et ils doivent rembourser les primes perçues entre 2023 et 2025, pour des montants pouvant atteindre jusqu'à 100 000 euros par praticien. Cette situation engendre une grande précarité et une profonde incompréhension chez ces professionnels, dont l'engagement a pourtant été essentiel, notamment durant la crise sanitaire. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa faute, que leur départ du GHEF obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont déjà en arrêt de travail. Par ailleurs, l'opportunité juridique même de cette démarche de la part de la direction du GHEF est elle-même contestable : comme l'a rappelé le rapporteur public, dans ses conclusions, sur une décision du Conseil d'État du 12 octobre 2009, « la décision du 1er juillet 1904, Navaggioni, (p.536) voit dans les paiements erronés effectués par l'administration et les retards mis à en ordonner le reversement des fautes de nature à engager la responsabilité de la puissance publique » (n° 310300). Le Conseil d'État en fait régulièrement application (30 septembre 1942, Dame Frayon, p. 265 ; 1er février 1956, Grinda, T p. 753 ; Assemblée, 20 mars 1974, B..., n° 86426, p. 192 ; 28 janvier 1998, D...,n° 1622222-162376-174759-1277820-177821-179478, p. 24 ; 22 mars 1999, Q..., n° 147335, p. 80 ; 11 juin 2003, T..., n° 27073) et « dans l'hypothèse dans laquelle rien ne peut être reproché à la victime, celle-ci perçoit une indemnité égale au trop perçu (voir les affaires B... de 1974 ou T... de 2003 ci-dessus) » (mêmes conclusions). Le coût de ces procédures pour le GHEF s'ajouterait donc au coût social de la mauvaise gestion des ressources humaines par la direction. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi de ces soignants et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques, afin de leur garantir une reconnaissance équitable de leur travail.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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