Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 31/07/2025
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant au Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF). Entre 2020 et 2024, ces médecins ont été recrutés par le GHEF, qui leur a versé des primes afin de les attirer et d'assurer le fonctionnement de ses services. Ces primes représentaient entre 30 % et 50 % de leur traitement et étaient inscrites dans leurs contrats de travail. Elles visaient notamment à assurer une rémunération digne à ces médecins, souvent étrangers, et à compenser le fait que nombre d'entre eux effectuent entre 60 et 70 heures par semaine, soit plus que le temps de travail maximal autorisé. La direction, qui a changé en 2023, considère que ces primes, versées dans le cadre de contrats validés par les hôpitaux eux-mêmes, ont été indûment perçues par les intéressés. Après avoir informé les praticiens hospitaliers et associés concernés qu'elle souhaitait arrêter le versement de ces primes, elle en demande maintenant le remboursement. La situation est ubuesque, puisque ces médecins, qui travaillent donc entre 60 et 70 heures par semaine, perçoivent désormais entre 1 500 et 2 000 euros nets par mois pour des charges de travail comparables à celles de leurs homologues titulaires, payés 3 à 4 fois plus. Et ils doivent rembourser les primes perçues entre 2023 et 2025, pour des montants pouvant atteindre jusqu'à 100 000 euros par praticien. Cette situation engendre une grande précarité et une profonde incompréhension chez ces professionnels, dont l'engagement a pourtant été essentiel, notamment durant la crise sanitaire. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa faute, que leur départ du GHEF obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont déjà en arrêt de travail. Par ailleurs, l'opportunité juridique même de cette démarche de la part de la direction du GHEF est elle-même contestable : comme l'a rappelé le rapporteur public, dans ses conclusions, sur une décision du Conseil d'État du 12 octobre 2009, « la décision du 1er juillet 1904, Navaggioni, (p.536) voit dans les paiements erronés effectués par l'administration et les retards mis à en ordonner le reversement des fautes de nature à engager la responsabilité de la puissance publique » (n° 310300). Le Conseil d'État en fait régulièrement application (30 septembre 1942, Dame Frayon, p. 265 ; 1er février 1956, Grinda, T p. 753 ; Assemblée, 20 mars 1974, B..., n° 86426, p. 192 ; 28 janvier 1998, D...,n° 1622222-162376-174759-1277820-177821-179478, p. 24 ; 22 mars 1999, Q..., n° 147335, p. 80 ; 11 juin 2003, T..., n° 27073) et « dans l'hypothèse dans laquelle rien ne peut être reproché à la victime, celle-ci perçoit une indemnité égale au trop perçu (voir les affaires B... de 1974 ou T... de 2003 ci-dessus) » (mêmes conclusions). Le coût de ces procédures pour le GHEF s'ajouterait donc au coût social de la mauvaise gestion des ressources humaines par la direction. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi de ces soignants et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques, afin de leur garantir une reconnaissance équitable de leur travail.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés prévoit : « Lorsque l'affectation en tant que praticien associé d'un praticien exerçant sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé entraîne une diminution du montant des émoluments, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments perçus avant l'affectation, en référence au dernier échelon détenu, et les émoluments sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier. » Ainsi, cette indemnité vise à compenser une baisse de rémunération liée à un changement de statut. Elle est strictement réservée aux praticiens attachés associés ou assistants associés accédant au statut de praticien associé. En l'espèce, plusieurs Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) auraient été recrutés par le Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF) à des niveaux supérieurs à la grille de rémunération classique, notamment sous les statuts de stagiaire associé (SA), faisant-fonction d'interne et praticien associé. En complément de leur contrat d'engagement, une indemnité différentielle leur aurait été attribuée pour améliorer leur rémunération. Le 31 mars, la direction aurait informé les PADHUE de l'arrêt du versement de cette indemnité à compter du 1er février 2025, tout en demandant le remboursement des sommes perçues au cours des 24 derniers mois. Si les situations signalées ne correspondent pas au cadre réglementaire précité, les praticiens concernés ne peuvent prétendre à cette indemnité. Le versement de cette indemnité serait alors considéré comme irrégulier. En conséquence, conformément à la législation en vigueur, le trésor public demande le remboursement des sommes perçues à tort par les praticiens concernés, et ce, pour les 24 derniers mois. Conscient que les sommes à rembourser et la procédure peuvent mettre les praticiens en difficulté, le GHEF a mis en place des mesures d'accompagnement individuelles pour chacun des praticiens concernés, qui sont suivis par les services des ressources humaines médicales, disponibles autant que nécessaire. Un conseil juridique spécialisé a été mobilisé afin de proposer aux praticiens des séances d'explication de la procédure en cours, et d'accompagner d'éventuels recours devant le juge administratif. Enfin, compte-tenu des montants concernés, un étalement dans le temps des échéances de remboursements pourra être proposé, en lien avec la trésorerie publique.
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