Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 31/07/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes, engagés depuis plusieurs semaines dans un mouvement de mobilisation sans précédent. Les préoccupations partagées par l'ensemble de la profession résultent de difficultés structurelles mais aussi de décisions récentes qui suscitent incompréhension et colère.
Le report au 1er janvier 2026 de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue pour juillet 2025, a été perçu comme une rupture de confiance et un désengagement envers leur spécialité. La convention nationale signée en juillet 2023 prévoyait une hausse de 1,33 euros sur environ 60 % des actes, en échange d'engagements que la profession a pleinement respectés en matière de régulation de l'installation, en acceptant un cadre contraignant : restrictions dans les zones surdotées, incitations à s'installer dans les zones sous-dotées et contractualisation territoriale. Ces efforts visant à garantir un accès équitable aux soins, notamment dans les territoires ruraux comme le Lot, ont été réalisés avec responsabilité, témoignant d'une profession ouverte au changement et soucieuse de l'intérêt général.
Cette revalorisation visait deux objectifs simples : compenser partiellement une perte continue du pouvoir d'achat estimée à près de 20 % en 10 ans et renforcer l'attractivité de la profession. En effet, ces professionnels sont confrontés à des conditions de travail contraignantes et bénéficient d'une rémunération insuffisante au regard de la charge de travail, notamment lorsque l'on considère qu'une séance d'une demi-heure est facturée en moyenne à hauteur de 17,50 euros. À cette situation s'ajoutent le poids croissant des charges et des contraintes administratives de plus en plus nombreuses.
Des garanties concrètes sont attendues pour reconnaître pleinement leur rôle dans le parcours de santé et sauvegarder l'accès aux soins de rééducation, particulièrement dans les zones sous-dotées comme une partie du département du Lot. Afin d'optimiser la prise en charge des patients, les kinésithérapeutes demandent également l'instauration d'un accès direct généralisé.
Il tient à souligner qu'il est pleinement conscient des contraintes budgétaires pesant actuellement sur l'assurance maladie et des arbitrages complexes que cela implique. Cependant, il estime que le respect des engagements pris demeure essentiel au maintien de la confiance entre l'État et une profession dont le rôle est central dans l'organisation des soins.
Aussi, il souhaite savoir si elle entend appliquer en urgence les engagements tarifaires de la convention signée en juillet 2023. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour enrayer la dégradation des conditions d'exercice et le manque de reconnaissance exprimé par les kinésithérapeutes au regard du rôle joué auprès des publics les plus fragiles.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/03/2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
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