Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi au sujet des conséquences potentiellement dramatiques des dernières décisions réglementaires sur le développement de l'apprentissage en France, et plus particulièrement en Grand Est.
Depuis 2018, l'apprentissage constitue un pilier essentiel de l'insertion des jeunes, de la réponse aux besoins de compétences et de la compétitivité de nos entreprises.
Or, les mesures mises en oeuvre ces derniers mois pèsent lourdement sur cet élan vertueux. En outre, depuis le 1 mars 2025, le plafond d'exonération des cotisations salariales a été réduit de 79 % à 50 % du SMIC, rendant plus onéreuse la rémunération des apprentis. À compter du 1 juillet 2025, le recrutement d'un apprenti de niveau bac+3 à bac+5 coûte 750 euros supplémentaires aux employeurs, alors même qu'ils sont déjà premiers financeurs de l'apprentissage. Une inégalité d'attribution des aides a été instaurée selon la taille des entreprises : 5 000 euros pour celles de moins de 250 salariés, contre seulement 2 000 euros pour les plus grandes, fragilisant la continuité des programmes de formation.
L'effet combiné de ces décisions se traduit déjà par une baisse des intentions de signature de contrats d'apprentissage à l'approche de la rentrée de septembre-octobre 2025. Cette tendance menace non seulement l'avenir professionnel de milliers de jeunes, mais aussi notre capacité collective à former une main-d'oeuvre qualifiée indispensable à la relance économique.
Afin de préserver la dynamique d'alternance et de conforter notre ambition de « nation des compétences », le Medef Grand Est propose de restituer le taux d'exonération des cotisations salariales à 79 % du SMIC pour les apprentis, quelle que soit la taille de l'entreprise ; de supprimer la majoration de 750 euros sur les contrats bac+3 à bac+5 afin d'encourager l'employabilité des niveaux supérieurs ; d'uniformiser la prime à l'embauche d'un apprenti à 4 500 euros pour toutes les entreprises, indépendamment de leur effectif.
Ces mesures permettraient de maintenir l'attractivité du dispositif et de garantir la continuité d'une formation professionnalisante reconnue pour son efficacité économique. Selon le MEDEF Grand Est : un euro investi dans l'apprentissage rapporte en moyenne 1,09 euros aux finances publiques.
Il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour redonner une vision à l'apprentissage.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
L'année 2025 se caractérise par plusieurs évolutions réglementaires relatives au financement de l'apprentissage dont les mesures liées à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations dont bénéficient les apprentis, à la participation obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage visant une certification de niveaux 6 et 7, et l'aide aux employeurs d'apprentis. La politique de l'apprentissage est une des priorités du gouvernement depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en raison de ses effets positifs sur l'insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences. Toutefois, avec l'essor de l'apprentissage et l'augmentation exponentielle du nombre de contrats d'apprentissage depuis 2018, le poids financier de cette politique sur les finances publiques s'est particulièrement accru ces dernières années rendant le système insoutenable financièrement. C'est pourquoi plusieurs séries de mesures sont entrées en vigueur depuis le début de l'année 2025. Certaines de ces mesures ont pu avoir un impact sur la rémunération des apprentis et sur les dispositifs incitatifs en faveur des employeurs. La baisse des salaires nets des apprentis fait suite à la mesure votée par la représentation nationale dans le cadre des travaux relatifs à la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. En effet, en application de l'article 23 de la LFSS pour 2025, le seuil d'exonération des cotisations salariales est passé de 79 % à 50 % du SMIC pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. La situation des apprentis est particulière, car ils acquièrent des droits sociaux en matière de retraite et d'assurance chômage malgré les dispositifs d'exonération dont ils bénéficient. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre des discussions parlementaires, d'augmenter leurs contributions sociales salariales tout en préservant les apprentis aux rémunérations les moins élevées. La participation obligatoire des employeurs a été mise en oeuvre le 1er juillet 2025 à la suite de l'adoption, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, d'un amendement parlementaire. Ainsi, l'article 192 de la loi de finances pour 2025 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage met ainsi en oeuvre la mesure votée par la représentation nationale. Enfin, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 module le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis en fonction de la taille de l'entreprise, afin de garantir la pérennité du dispositif. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide de 5 000 euros, tandis que celles de 250 salariés et plus perçoivent une aide de 2 000 euros. Par ailleurs, lorsque l'apprenti est en situation de handicap, le montant de l'aide est majoré à 6 000 euros, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ces montants restent significatifs et visent à maintenir un soutien renforcé aux structures de moins de 250 salariés qui accueillent aujourd'hui près de 80 % des apprentis. L'ensemble de ces mesures a pour objectif de rendre le système de financement de l'apprentissage plus soutenable pour le budget de l'État. Pour autant, le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de cette politique publique essentielle pour le pays et entend continuer à soutenir les acteurs de l'apprentissage.
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