Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 31/07/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés croissantes rencontrées par la fédération Le Relais, acteur majeur de la valorisation des vêtements collectés et triés.
Le Relais est un réseau d'entreprises d'insertion en société coopérative de production (Scop) qui agit depuis 40 ans pour l'insertion des personnes notamment en oeuvrant dans le cadre de la filière textile. L'activité de collecte et de valorisation textile va rapidement jouer un rôle primordial dans le développement de la filière en France.
Le Relais représente aujourd'hui 2 000 emplois en France, 1 000 emplois en Afrique et près de 130 000 tonnes de textile collectés par an sur le territoire national. Sur le site de Soissons, Le Relais, c'est 150 salariés, 9 000 tonnes de vêtements collectés et 7 500 tonnes triées.
Cependant, l'association rencontre des tensions financières en raison de l'éco organisme, Refashion, en charge de la gestion des textiles sur le principe du pollueur payeur, qui refuse d'augmenter la rétribution accordée aux opérateurs de tri. En effet, alors que trier coute environ 304 euros par tonne de vêtements, Refashion ne reverse que 156 euros par tonne, soit près de 50 % en dessous des besoins. Autrement dit, Refashion préfère s'asseoir sur près de 200 millions d'euros de trésorerie plutôt que de les réinjecter dans la filière.
Le Relais a ainsi décidé de suspendre ses collectes de vêtements de façon temporaire afin d'alerter sur le risque économique de cette posture, à la fois pour les salariés engagés dans une démarche d'insertion, mais aussi pour la pérennité du modèle de l'association.
En effet, afin de valoriser les vêtements collectés, l'association s'appuie largement sur l'éco contribution gérée par Refashion qui s'élève à environ 200 millions d'euros. Or, seuls 33 millions ont effectivement été reversés.
Si la ministre de la transition écologique a annoncé qu'une contribution à hauteur de 49 millions d'euros serait demandée à l'éco organisme, cette somme n'est toujours pas suffisante pour permettre la survie économique de l'association. En outre, les textiles non réutilisables ni recyclables n'ont aucune solution ni financement alors que leur gestion relève de la responsabilité élargie des producteurs, ce qui participe également à affaiblir la santé financière de l'association.
Aussi, il souhaite que le Gouvernement encourage le développement de la filière textile en soutenant une augmentation significative de la rétribution de l'éco contribution aux opérateurs de tri à hauteur du coût réel des opérations et en organisant une prise en charge responsable des textiles non réutilisables ou recyclables.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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