Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 31/07/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise qui affecte actuellement le réseau de recyclage des textiles.
L'association Le Relais, structure de l'économie sociale et solidaire issue du mouvement Emmaüs, oeuvre depuis plusieurs années à la revalorisation des vêtements usagés. Avec plus de 20 000 bornes installées à travers la France, elle permet aux citoyens de déposer leurs textiles plutôt que de les jeter. Ce modèle vertueux repose sur l'engagement de plus de 3 000 salariés, et permet de collecter chaque année environ 70 000 tonnes de textiles, dont près de 60 % sont triés puis revendus en friperie.
Or, le modèle économique de cette filière est aujourd'hui en péril. Le coût réel du tri s'élève à 304 euros par tonne, tandis que Refashion, l'éco-organisme en charge de financer la fin de vie des produits textiles, ne reverse actuellement que 156 euros par tonne. Cet écart rend la situation financièrement intenable pour Le Relais et d'autres structures du même type.
Refashion, dont la gouvernance est assurée par plusieurs grandes enseignes de l'habillement (telles que Kiabi, Decathlon ou Carré Blanc), est mandaté par l'État pour collecter les éco-contributions auprès des marques, puis redistribuer ces fonds aux opérateurs de tri. Pourtant, Le Relais et d'autres acteurs dénoncent une rétention de trésorerie excessive par Refashion, qui disposerait actuellement de plus de 200 millions d'euros non redistribués, issus des contributions déjà perçues auprès des consommateurs.
Cette situation pénalise gravement les structures inclusives et solidaires, pourtant exemplaires en matière de transition écologique et sociale.
Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il entend rappeler à Refashion ses obligations en matière de soutien à la filière textile, afin que les structures de tri puissent poursuivre leur mission dans des conditions viables. Il souhaite également savoir si des mesures seront prises pour garantir une meilleure transparence dans la gestion des fonds par l'éco-organisme et assurer un versement rapide et équitable des soutiens financiers aux opérateurs de terrain.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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