Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 31/07/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi).
Ces professionnels assurent, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeures vulnérables, en raison de l'âge, de la maladie, du handicap ou de l'isolement. Pourtant, leur rémunération n'a pas été revalorisée depuis 2014, malgré l'alourdissement notable de leurs charges et la complexification croissante des situations auxquelles ils sont confrontés.
Cette absence d'évolution salariale fragilise dangereusement l'attractivité du métier, provoquant une perte de sens, un isolement professionnel et des difficultés de recrutement dans certains territoires. Ce désengagement progressif menace à terme l'effectivité même de la protection des majeurs vulnérables, mission pourtant essentielle à la dignité et aux droits fondamentaux de ces personnes.
Alors que le Gouvernement entre dans la préparation du prochain projet de loi de finances, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour revaloriser enfin la rémunération des MJPMi et garantir ainsi la pérennité de cette mission de service public. Elle souhaite également savoir s'il envisage de rétablir l'indexation de cette rémunération sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), comme c'était le cas avant 2014.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/02/2026
Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.
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