Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 31/07/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi).
Ces professionnels assurent, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeures vulnérables, en raison de l'âge, de la maladie, du handicap ou de l'isolement. Pourtant, leur rémunération n'a pas été revalorisée depuis 2014, malgré l'alourdissement notable de leurs charges et la complexification croissante des situations auxquelles ils sont confrontés.
Cette absence d'évolution salariale fragilise dangereusement l'attractivité du métier, provoquant une perte de sens, un isolement professionnel et des difficultés de recrutement dans certains territoires. Ce désengagement progressif menace à terme l'effectivité même de la protection des majeurs vulnérables, mission pourtant essentielle à la dignité et aux droits fondamentaux de ces personnes.
Alors que le Gouvernement entre dans la préparation du prochain projet de loi de finances, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour revaloriser enfin la rémunération des MJPMi et garantir ainsi la pérennité de cette mission de service public. Elle souhaite également savoir s'il envisage de rétablir l'indexation de cette rémunération sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), comme c'était le cas avant 2014.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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