Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 31/07/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves difficultés rencontrées par le réseau d'entreprises Le Relais dans sa mission de collecte et de tri des vêtements usagés.
En 2023, 810 000 tonnes de textiles ont été mises sur le marché en France. Ce volume représente autant de futurs déchets. Au cours de cette même année, seuls 36 % ont été collectés, 14 % orientés vers un réemploi et 7 % vers le recyclage. Malgré ces insuffisances, Le Relais, qui représente environ 50 % des volumes collectés à l'échelle nationale et emploie près de 3 000 personnes, a été contraint de suspendre ses activités de collecte, faute de soutien financier suffisant.
L'éco-organisme Refashion, en charge de la gestion de la fin de vie des textiles, n'indemnise actuellement que le tri à hauteur de 156 euros par tonne, alors que Le Relais estime le besoin réel à 304 euros en 2025. Ce déséquilibre fragilise l'ensemble de la filière, engendre une saturation des centres de tri et compromet la mission environnementale et sociale de ces acteurs.
Refashion justifie ce niveau de soutien en intégrant les aides à l'emploi comme recettes du tri, alors que ces financements relèvent de l'insertion professionnelle et ne doivent pas remplacer les obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Cette crise nationale se matérialise par la fermeture des conteneurs, notamment dans le département du Lot, privant ainsi les habitants de points de collecte fiables et risquant d'augmenter les dépôts sauvages. Devant la saturation sans précédent de la filière du textile de seconde main, le syndicat départemental d'élimination des déchets (Syded) et les collectivités locales du Lot ont du organiser des collectes exceptionnelles de vêtements pour faire face aux débordements, à l'arrêt de certaines collectes et à la multiplication des dépôts sauvages.
Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé une aide transitoire de 49 millions d'euros et une revalorisation du tri à 223 euros par tonne, en attendant une réforme programmée pour 2026. Cependant, ces mesures sont jugées insuffisantes par les acteurs de terrain, notamment Le Relais qui dénonce le décalage entre les besoins économiques et les montants accordés.
IL souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement quant à une revalorisation pérenne du financement de la filière textile, notamment une revalorisation de l'indemnisation à hauteur de 304 euros par tonne et la fin de la prise en compte des aides à l'emploi dans le calcul des recettes. Il s'interroge également sur les mesures envisagées pour accompagner la structuration d'une filière industrielle nationale de recyclage textile durable, autonome et créatrice d'emplois.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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