Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 31/07/2025
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de la réforme du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds social européen + (FSE+) envisagée par la Commission européenne.
Le FEDER et le FSE+ sont des piliers de la politique de cohésion européenne, et présentent comme objectifs respectifs de réduire les inégalités de développements entre les territoires et de promouvoir l'emploi et l'insertion sociale. Ils contribuent à maintenir un lien essentiel entre l'Europe, ses territoires et ses citoyens.
L'utilité et l'efficacité de ces programmes ne sont plus à prouver, cependant ceux-ci ne seraient pas réalisables sans l'appui des collectivités territoriales, qui sont en premier rang afin d'assurer la sélection et la concrétisation des projets recevant cet appui budgétaire.
C'est ainsi que citoyens et élus locaux s'inquiètent légitimement de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours. Celle-ci préconise l'adoption d'un plan national unique par les États membres, soutirant ainsi aux collectivités territoriales leur rôle essentiel, conditionne les investissements à l'avancée des réformes engagées et priorise les affectations d'enveloppes aux politiques de défense, de compétitivité économique, de sécurité et de migration.
Ces réformes remettent en cause les objectifs fondamentaux du FEDER et du FSE+ en réorientant vers des missions purement régaliennes des crédits vitaux pour les collectivités territoriales.
Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement vis-à-vis de la réforme européenne envisagée.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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