Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 31/07/2025
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de la réforme du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds social européen + (FSE+) envisagée par la Commission européenne.
Le FEDER et le FSE+ sont des piliers de la politique de cohésion européenne, et présentent comme objectifs respectifs de réduire les inégalités de développements entre les territoires et de promouvoir l'emploi et l'insertion sociale. Ils contribuent à maintenir un lien essentiel entre l'Europe, ses territoires et ses citoyens.
L'utilité et l'efficacité de ces programmes ne sont plus à prouver, cependant ceux-ci ne seraient pas réalisables sans l'appui des collectivités territoriales, qui sont en premier rang afin d'assurer la sélection et la concrétisation des projets recevant cet appui budgétaire.
C'est ainsi que citoyens et élus locaux s'inquiètent légitimement de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours. Celle-ci préconise l'adoption d'un plan national unique par les États membres, soutirant ainsi aux collectivités territoriales leur rôle essentiel, conditionne les investissements à l'avancée des réformes engagées et priorise les affectations d'enveloppes aux politiques de défense, de compétitivité économique, de sécurité et de migration.
Ces réformes remettent en cause les objectifs fondamentaux du FEDER et du FSE+ en réorientant vers des missions purement régaliennes des crédits vitaux pour les collectivités territoriales.
Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement vis-à-vis de la réforme européenne envisagée.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/09/2026
Dans sa proposition du 16 juillet 2025, la Commission européenne établit une nouvelle architecture des financements européens avec la création de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), destinés à regrouper au sein d'un cadre unique une part importante des financements aujourd'hui mis en oeuvre par l'intermédiaire de différents programmes européens, en particulier la politique agricole commune (PAC) dont le FEADER, la politique de cohésion, dont le FEDER et le FSE, ainsi que la Politique Commune de la Pêche (PCP) dont le FEAMPA. La Commission européenne souhaite ainsi offrir davantage de flexibilité aux Etats membres grâce à des investissements et à des réformes adaptées aux défis et spécificités nationaux et régionaux. La politique de cohésion reste une partie intégrante du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et les plans de partenariat national et régional devront répondre à plusieurs objectifs, notamment celui de réduire les inégalités dans l'Union et de soutenir l'emploi de qualité, l'éducation et les compétences ainsi que l'inclusion sociale. La Commission européenne propose d'ailleurs de consacrer un minimum de 14 % des dépenses des plans de chaque Etat aux politiques sociales. Le Gouvernement est particulièrement attaché à la préservation de cette ambition de cohésion territoriale ainsi qu'au rôle essentiel qu'exercent les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des fonds européens. Les régions, en qualité d'autorités de gestion, participent directement à l'identification des besoins locaux, à l'émergence des projets et à leur accompagnement au plus près des territoires. Les collectivités et groupements infrarégionaux bénéficient de ces fonds pour développer notamment des stratégies territoriales soutenant des actions en faveur de la mobilité durable, de l'aménagement urbain, des services de proximité, du tourisme et du patrimoine, de la transition écologique et du développement économique. Dans le cadre des discussions engagées au niveau européen sur l'avenir de la politique de cohésion, la France défend une approche fondée sur le partenariat entre l'Union européenne, l'État et les collectivités territoriales. Elle est attentive à ce que les évolutions envisagées permettent de répondre aux nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée, tout en préservant la vocation première de la politique de cohésion : soutenir un développement équilibré de l'ensemble des territoires européens et renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. Cette orientation devra trouver une traduction concrète dans la loi d'ici au 31 décembre 2027, ce qui était envisagé dans l'article 1er du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, présenté par la Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Le Premier ministre a par ailleurs écrit aux Présidents de région qu'il souhaite que le futur PPNR repose notamment sur des chapitres régionaux dont les Régions assureront la fonction d'autorité de gestion. Il a également précisé que ces chapitres régionaux serviront à porter a minima la future politique de cohésion et pourront également intégrer des volets d'autres politiques européennes pour lesquelles les Régions jouent déjà un rôle important. Cela viserait notamment le volet LEADER du FEADER et une partie du FEAMPA. Depuis, les travaux préliminaires d'élaboration du PPNR français ont débuté et les Régions sont pleinement associées.
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