Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 31/07/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du tarif de rachat de l'électricité produite en toiture. L'arrêté en date du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc - acte à la fois une diminution des aides à l'installation de panneaux solaires mais aussi du prix de l'énergie produite et non consommée sur place. Si sur l'aspect « installation », la baisse de l'aide sera en partie compensée par une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la diminution du tarif d'achat pourrait avoir plusieurs externalités négatives pour le petit photovoltaïque sur bâtiment, notamment dans le domaine agricole. Elle pourrait d'abord entrainer une course au gigantisme dans la construction de bâtiments agricoles, afin de contrebalancer la baisse du tarif de rachat. Surtout, elle pourrait provoquer une redirection vers des projets d'envergure d'installation de panneaux photovoltaïques au sol, dans la mesure où celui n'est pas concerné par une évolution de prix. Ceci mettrait en péril l'enjeu majeur de préservation de la vocation nourricière des terres agricoles. Il convient au contraire de veiller à protéger l'agriculture nourricière de cette compétition entre énergie et production alimentaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte veiller à prioriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture, et dans quelle mesure il entend proposer un développement raisonné de l'agrivoltaïsme au sol.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 15/10/2026
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire1 ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 9kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. De la même manière, le volume de photovoltaïque au sol soutenu par l'Etat est contraint par le volume appelé dans les appels d'offres photovoltaïque au sol. Concernant l'agrivoltaïsme, l'article 54 de la loi pour l'Accélération de la production d'énergies renouvelables et ses textes d'application ont défini des conditions pour un développement encadré de l'agrivoltaïsme. Les projets devront justifier du maintien d'une activité agricole significative et du revenu durable en étant issu, et seront soumis à des contrôles réguliers. Enfin, ces projets ne bénéficieront pas de dispositifs de soutien ad-hoc, et leur développement se fera donc dans les mêmes conditions économiques que les autres projets photovoltaïques. Le Gouvernement est pleinement engagé dans l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la France, le développement du photovoltaïque est très dynamique à la suite des mesures d'accélération mises en oeuvre ces dernières années, avec le soutien des services déconcentrés, mais doit à présent être stabilisé pour éviter que la France ne se retrouve dans une situation durable de surcapacités de production électrique et à devoir sur-investir dans ses infrastructures de réseau. 1 Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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