Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 31/07/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence de fraudes à l'examen du code de la route.
Depuis 2016, avec l'objectif de dégager du temps aux inspecteurs du permis de conduire, l'examen théorique du code de la route peut être effectué par des centres agrées et privatisés, comme La Poste.
Or, ce changement s'est accompagné de fraudes aux attestations. Selon le syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire, 40 % des attestations du code de la route seraient fausses.
Cette pratique n'est pas sans conséquence. Lors des heures de conduite, les candidats frauduleux sont davantage en difficulté puisqu'ils ne maitrisent pas le code de la route. Finalement, ces candidats finissent par prendre davantage de temps que ceux ayant réellement passé l'examen.
Même s'il est difficile de prouver la fraude a posteriori, les inspecteurs du permis de conduire réalisent régulièrement des audits surprises auprès des centres pour vérifier le bon déroulement de l'examen. En cas de découverte d'une fraude, les inspecteurs doivent faire appel à la police ou à la répression des fraudes. Ainsi, plus de 7 000 examens du code de la route ont été annulés en 2024 et 83 centres agrées fermés.
Le passage aux centres privés n'a finalement pas eu les effets escomptés à savoir permettre aux inspecteurs d'avoir plus de temps puisqu'ils sont désormais contraints de réaliser de nouveaux contrôles empiétant ainsi sur leur fonction initiale.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de laisser les agents de la répression des fraudes effectuer le contrôle des centres privés lors des examens du code de la route.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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