Question de Mme BOURCIER Corinne (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 31/07/2025
Mme Corinne Bourcier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les projets d'implantation d'antennes-relais sur des structures privées dans les communes, et plus particulièrement sur la capacité d'interventions des maires dans ces procédures.
Son attention a été attirée sur la mise en place d'antennes-relais à proximité d'écoles maternelles, suscitant l'inquiétude des habitants face à une exposition potentielle des enfants aux ondes électromagnétiques. Bien que les seuils réglementaires soient respectés, les élus locaux se retrouvent souvent en première ligne des préoccupations exprimées par les citoyens de la commune, sans disposer pour autant de réels leviers d'action.
Or, les décisions d'implantation relèvent exclusivement de la responsabilité des opérateurs de téléphonie mobile. Ce manque de clarté contribue à fragiliser la relation de confiance entre citoyens et élus locaux.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux associer les maires à ces projets d'installation, et s'il entend leur reconnaître un droit de réserve ou de concertation renforcée dans certains cas, notamment à proximité des établissements accueillant des publics sensibles.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. En vertu de l'article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information établissant l'état des lieux de ces installations. En vertu de ce même article, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population, ce dossier d'information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. En matière d'urbanisme, le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). En outre, en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, le maire instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. En revanche, le Conseil d'État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation d'antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Si les maires ne peuvent contraindre les opérateurs de téléphonie mobile, ils peuvent toutefois leur rappeler leurs obligations, notamment celles relevant de la police spéciale des communications électroniques. C'est donc dans le cadre des procédures d'urbanisme précitées qu'un dialogue entre le maire et les opérateurs de télécommunications électroniques, en charge de l'implantation des antennes-relais, peut être instauré et mené.
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