Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante de plusieurs communes des départements des Ardennes et de la Meuse, confrontées à une pollution de l'eau potable par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). En effet, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, seize communes des Ardennes et de la Meuse, comme le village de Malandry dans les Ardennes, ont été contraintes d'interdire la consommation de l'eau du robinet en raison d'un « dépassement régulier des normes de qualité ». Alors que l'eau du robinet est présentée comme « l'aliment le mieux contrôlé de France », l'Agence régionale de santé (ARS) n'aurait pas effectué de contrôle de certains captages depuis 3 ans comme à Malandry, dans les Ardennes. Depuis le 10 juillet 2025, près de 3 500 habitants doivent être approvisionnés en eau embouteillée. Or, il revient actuellement aux communes de financer seules ces mesures d'urgence, sans aucun soutien immédiat de l'État ni garantie de remboursement. Pour des collectivités rurales aux ressources limitées, cette situation représente une charge budgétaire insoutenable, parfois de plusieurs dizaines de milliers d'euros. À cela s'ajoute l'incertitude financière entourant les solutions pérennes : filtres au charbon actif, recherche de nouvelles ressources ou raccordements à des réseaux sains. Ces options, complexes et coûteuses, sont également laissées à la charge des collectivités, alors même que la pollution proviendrait d'une activité industrielle extérieure à leur territoire, en contradiction manifeste avec le principe « pollueur-payeur », pourtant reconnu dans le code de l'environnement et récemment renforcé par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Alors que cette crise sanitaire et environnementale met en lumière l'insuffisance du cadre actuel de répartition des responsabilités, elle demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir le remboursement intégral des dépenses engagées par les communes dans la gestion de cette crise sanitaire, pour clarifier les mécanismes de financement des investissements nécessaires à la restauration de la qualité de l'eau potable pour rendre effectif le principe « pollueur-payeur », en engageant la responsabilité des entreprises à l'origine des rejets de PFAS. Elle souhaite également savoir dans quels délais sera présenté le plan d'action interministériel annoncé par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 précitée, et si un fonds d'urgence dédié à la dépollution de l'eau potable est envisagé pour soutenir les collectivités qui ont été touchées.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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