Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante de plusieurs communes des départements des Ardennes et de la Meuse, confrontées à une pollution de l'eau potable par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). En effet, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, seize communes des Ardennes et de la Meuse, comme le village de Malandry dans les Ardennes, ont été contraintes d'interdire la consommation de l'eau du robinet en raison d'un « dépassement régulier des normes de qualité ». Alors que l'eau du robinet est présentée comme « l'aliment le mieux contrôlé de France », l'Agence régionale de santé (ARS) n'aurait pas effectué de contrôle de certains captages depuis 3 ans comme à Malandry, dans les Ardennes. Depuis le 10 juillet 2025, près de 3 500 habitants doivent être approvisionnés en eau embouteillée. Or, il revient actuellement aux communes de financer seules ces mesures d'urgence, sans aucun soutien immédiat de l'État ni garantie de remboursement. Pour des collectivités rurales aux ressources limitées, cette situation représente une charge budgétaire insoutenable, parfois de plusieurs dizaines de milliers d'euros. À cela s'ajoute l'incertitude financière entourant les solutions pérennes : filtres au charbon actif, recherche de nouvelles ressources ou raccordements à des réseaux sains. Ces options, complexes et coûteuses, sont également laissées à la charge des collectivités, alors même que la pollution proviendrait d'une activité industrielle extérieure à leur territoire, en contradiction manifeste avec le principe « pollueur-payeur », pourtant reconnu dans le code de l'environnement et récemment renforcé par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Alors que cette crise sanitaire et environnementale met en lumière l'insuffisance du cadre actuel de répartition des responsabilités, elle demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir le remboursement intégral des dépenses engagées par les communes dans la gestion de cette crise sanitaire, pour clarifier les mécanismes de financement des investissements nécessaires à la restauration de la qualité de l'eau potable pour rendre effectif le principe « pollueur-payeur », en engageant la responsabilité des entreprises à l'origine des rejets de PFAS. Elle souhaite également savoir dans quels délais sera présenté le plan d'action interministériel annoncé par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 précitée, et si un fonds d'urgence dédié à la dépollution de l'eau potable est envisagé pour soutenir les collectivités qui ont été touchées.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 08/01/2026
La réglementation européenne (directive n° 2020/2184 sur l'eau potable) transposée dans notre droit prévoit qu'à partir de janvier 2026, la recherche d'une liste de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est obligatoire lors du contrôle sanitaire opéré par les Agences régionales de santé (ARS). Cette directive instaure aussi une Limite de qualité (LQ) de 0,1 µg/L, non sanitaire, qui s'applique à la somme des 20 PFAS dans l'eau du robinet. La France a anticipé ces échéances règlementaires : la plupart des ARS recherchent déjà les 20 PFAS dans l'eau potable et la limite de qualité est en vigueur dans le droit français depuis janvier 2023. L'instruction du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine vient préciser les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle politique. Ainsi, les ARS s'attachent à mettre en oeuvre le suivi de la qualité de l'eau vis-à-vis des PFAS sur l'ensemble de leur territoire en priorisant les situations avec des suspicions de contamination compte tenu des sources connues d'émission et en complément de la surveillance exercée par les Personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) qui ont la charge du service public de l'eau (en général les collectivités ou leur délégataire). Les situations de non-conformités confirmées à la LQ de 0,1 µg/L doivent être gérées par les PRPDE en concertation avec les ARS, selon une approche proportionnée de l'action publique au regard du risque sanitaire. Compte tenu des travaux scientifiques en cours et des incertitudes, il est indispensable de réduire l'exposition des populations. Selon les situations locales, les solutions visant à rétablir la conformité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) peuvent être : le raccordement de la ressource impactée à une autre ressource en eau (total ou par dilution), une interconnexion avec une autre unité de distribution délivrant une eau conforme ou la mise en oeuvre de traitements de potabilisation. En fonction de la connaissance du terrain et de l'expertise locale, les préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures plus contraignantes s'ils l'estiment nécessaire, en particulier la restriction de consommation de l'eau pour les PFAS les plus dangereux lorsqu'ils sont retrouvés à des niveaux élevés. Les préfets doivent également coordonner les travaux en interservices, nécessaires à l'identification et l'élimination des sources de la contamination environnementale tenant compte de la forte persistance des PFAS dans l'environnement et donc de la possible origine passée de la contamination constatée. Par ailleurs, afin d'améliorer les connaissances scientifiques et d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 pour évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES, dont les résultats sont échelonnés sur 2025-2026, permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). Le laboratoire d'hydrologie de Nancy, laboratoire de référence sur l'eau potable, a été missionné pour conduire une campagne exploratoire sur 34 PFAS, dont les 20 de la directive européenne, afin d'améliorer les techniques analytiques et d'expertiser plus largement la présence de PFAS dans l'eau potable. Pour sa part, la Commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 afin de définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2026. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. Enfin, s'agissant du financement de la dépollution de l'eau potable, vis-à-vis de ces molécules, une mission mobilisant plusieurs inspections (l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) a été lancée et doit remettre ses conclusions en mars 2026.
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