Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 31/07/2025
Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la législation relative à la vacance des locaux agricoles.
La vacance des locaux agricoles devient un enjeu d'aménagement du territoire de plus en plus déterminant pour les collectivités locales étant donné que d'ici 2030, 50 % des agriculteurs qui exerçaient avant 2020 devraient avoir pris leur retraite.
Il est fréquent qu'un agriculteur demeure sur le lieu de son exploitation après l'arrêt de son activité et force est de constater que le droit pénal de l'urbanisme apparaît inadéquat pour enrayer la vacance croissante et à venir des locaux agricoles.
Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de privilégier une approche fiscale à cette problématique afin d'inciter les propriétaires de locaux agricoles vacants à les céder ou à les louer à d'autres agriculteurs. L'instauration d'une taxe incitative sur les locaux agricoles vacants au bénéfice des collectivités locales aurait pour avantage de générer des recettes propres pour les collectivités et de faciliter la transmission et l'usage des bâtiments agricoles.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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