Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 31/07/2025
Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la législation relative à la vacance des locaux agricoles.
La vacance des locaux agricoles devient un enjeu d'aménagement du territoire de plus en plus déterminant pour les collectivités locales étant donné que d'ici 2030, 50 % des agriculteurs qui exerçaient avant 2020 devraient avoir pris leur retraite.
Il est fréquent qu'un agriculteur demeure sur le lieu de son exploitation après l'arrêt de son activité et force est de constater que le droit pénal de l'urbanisme apparaît inadéquat pour enrayer la vacance croissante et à venir des locaux agricoles.
Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de privilégier une approche fiscale à cette problématique afin d'inciter les propriétaires de locaux agricoles vacants à les céder ou à les louer à d'autres agriculteurs. L'instauration d'une taxe incitative sur les locaux agricoles vacants au bénéfice des collectivités locales aurait pour avantage de générer des recettes propres pour les collectivités et de faciliter la transmission et l'usage des bâtiments agricoles.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/02/2026
De nombreux bâtiments agricoles, principalement d'élevage, ne sont aujourd'hui plus utilisés par l'activité agricole. Les raisons sont multiples : diminution du nombre d'agriculteurs, arrêt d'activité, crises agricoles sectorielles, processus de restructuration externe et de regroupement, vieillissement du parc de bâtiments hors-sol notamment. Il convient de préciser en outre que les exploitants agricoles ne sont pas toujours propriétaires de leurs bâtiments : en cas de cessation d'activité due à un départ en retraite, les bailleurs ne parviennent pas toujours à les relouer ou à les céder du fait du désintérêt des agriculteurs déjà installés qui ne souhaitent reprendre que le foncier. Ainsi la taxation des propriétaires serait sans effet faute d'un marché porteur. De plus, l'instauration d'une telle taxe pourrait interroger au regard du traitement d'autres secteurs d'activité non soumis à une telle taxe comme les propriétaires de boutiques inoccupées dans les centres-villes désertés. Enfin, de tels locaux agricoles vacants concernent dans bien des cas des agriculteurs retraités. Or les revenus de cette population sont bien souvent inférieurs à ceux des retraités d'autres secteurs.
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