Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage d'une réforme statutaire visant les corps des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP).
Ces hauts fonctionnaires de l'État, relevant de l'encadrement supérieur au sens du décret n°2022-760 du 29 avril 2022, exercent des missions essentielles à la sécurité sanitaire de la France. Afin de clarifier et d'améliorer les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État, ils sollicitent la mise en oeuvre d'une réforme statutaire modeste mais indispensable, visant à moderniser leur grille indiciaire. Ce projet prévoit la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial du grade de médecin-pharmacien inspecteur. Cette réforme, qui n'attend plus que la signature de la ministre chargée des comptes publics et du ministre de l'économie et des finances pour être publiée au Journal officiel, constituerait une mesure d'équité attendue de longue date par près de 200 agents. À ce jour, cependant, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, en raison d'un blocage inexpliqué au sein des services du ministère de l'économie et des finances. Ce retard suscite une vive incompréhension chez les agents concernés, d'autant que toutes les garanties budgétaires et juridiques ont été apportées.
Par ailleurs, les MISP et PHISP ont été exclus de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État, validée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet 2025. Cette réforme a conduit à l'alignement des grilles indiciaires de plusieurs corps d'ingénieurs (Mines, Armement, Ponts, Eaux et Forêts, INSEE) sur celles des administrateurs de l'État. Cette exclusion est perçue comme une rupture d'égalité manifeste entre des corps de même niveau, créant une haute fonction publique à deux vitesses, en contradiction avec les objectifs affichés par la réforme de l'encadrement supérieur de l'État.
Il souhaite donc savoir, d'une part, pour quelles raisons la réforme attendue par les MISP et PHISP n'a toujours pas été publiée, malgré l'ensemble des validations requises. Il lui demande, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger l'iniquité liée à leur exclusion de la revalorisation des carrières de l'encadrement supérieur technique de l'État, alors même que ces agents remplissent les conditions statutaires requises.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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