Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 31/07/2025
Mme Nadège Havet interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet de l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Une réforme prévoyant la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial du grade de médecin ou pharmacien inspecteur est particulièrement attendu par ces derniers. Cette réforme permettrait entre autres de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État.
Cette réforme demeure actuellement en suspens, et ce, en dépit des avis favorables émis par plusieurs institutions publiques, parmi lesquelles la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, le Comité social d'administration des ministères sociaux, ainsi que le Conseil d'État, qui a, lui aussi, validé la réforme en date du 8 avril 2025. À ce jour, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés y ont donné leur accord.
Les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique ont également été exclus d'une récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État, ce qui instaure une rupture d'égalité. Cette réforme majeure, validée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet 2025, n'a bénéficié qu'aux grands corps d'ingénieurs, dont les grilles indiciaires ont été alignées sur celle des administrateurs de l'État.
Cette exclusion intervient alors que les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique appartiennent formellement à l'encadrement supérieur de l'État, en application du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022, au même titre que ces corps techniques supérieurs d'ingénieurs.
Elle interroge donc le Gouvernement sur la mise en oeuvre de cette réforme attendue et lui demande si une revalorisation, au même titre que les corps techniques supérieurs d'ingénieurs, est envisagée pour les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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