Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation financière préoccupante des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE).
Le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) remplit une mission essentielle en permettant à des personnes durablement éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement individualisé au travers de contrats de travail adaptés. Pourtant, il fait aujourd'hui face à un contexte budgétaire particulièrement contraint.
En 2025, les crédits alloués par l'État aux 460 SIAE de la région Hauts-de-France ont été réduits de 8 millions d'euros, ce qui met en péril près de 500 postes en équivalent temps plein. Cette diminution des ressources menace leur capacité à remplir pleinement leur mission d'insertion. À l'échelle nationale, les baisses de crédits affectés aux SIAE opérées en 2025 ont nécessité de réduire la masse salariale de 3,2 % par rapport à 2024.
Par ailleurs, les SIAE doivent faire face depuis le 1er janvier 2025 à des tensions de trésorerie liées à la mise en place progressive du transfert automatisé des données de la déclaration sociale nominative (DSN) vers le portail de l'Agence de services et de paiement (ASP). Ce nouveau dispositif, censé simplifier les démarches administratives en supprimant la double saisie des données, entraîne néanmoins des retards dans le versement des aides au poste d'insertion, notamment pour les SIAE comptant moins de 50 salariés.
Ces structures subissent en effet un décalage de plusieurs jours entre le paiement des salaires et la réception des aides, ce qui occasionne de fortes tensions de trésorerie. Dans le précédent système, les aides étaient versées de manière plus synchronisée avec le paiement des rémunérations.
Les SIAE conservent la possibilité cette année de sortir du dispositif de transfert automatisé et de revenir temporairement à la saisie manuelle, afin de percevoir les aides versées par l'ASP plus rapidement. Toutefois, cette option ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2026, date à laquelle le système DSN/ASP deviendra obligatoire, entraînant la suppression définitive de la saisie manuelle via l'extranet IAE.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le financement des SIAE et accompagner leur transition vers le système DSN/ASP, afin de soutenir ces acteurs de terrain essentiels à la cohésion sociale et au retour à l'emploi dans nos territoires ruraux.
- page 4348
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 23/04/2026
Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 Meuros à près d'1,5 Mdeuros. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 Meuros en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendement gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mdeuros, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Mdeuros permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 Meuros dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité du Gouvernement d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif : celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.
- page 2023
Page mise à jour le