Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 03/07/2025
M. Simon Uzenat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). En Bretagne, plus de 100 000 ménages sont aujourd'hui en attente d'un logement social, avec des délais d'attribution pouvant aller de vingt mois à parfois plusieurs années. Face à cette pression, les aides directes de l'État au logement social - en particulier via le FNAP - constituent un levier essentiel. Or, ces aides sont aujourd'hui mises en péril. Amorcé dès 2018, le retrait de l'État s'est en effet traduit par une réduction constante des moyens budgétaires et la mise en place temporaire d'une contribution exceptionnelle d'Action Logement, dans le cadre du plan d'investissement volontaire, signé en 2019, qui prévoyait un soutien de 900 millions d'euros sur trois ans. Toutefois, comme l'a récemment rappelé le président d'Action Logement lors de son audition en mai 2025 par la commission des affaires économiques du Sénat, cet engagement visait à offrir un temps d'organisation à l'État et aux bailleurs sociaux pour mettre en place un financement pérenne du FNAP. Or, ce dernier n'a jamais vu le jour.
Aujourd'hui, alors qu'une nouvelle contribution de sa part a été sollicitée, Action Logement se retire à juste titre, n'étant ni l'État ni un outil de l'État. Il ne reste donc, pour financer le FNAP, qu'un seul acteur qui manque cruellement à l'appel : l'État. Cette défaillance intervient alors que les bailleurs sociaux, eux, sont toujours soumis à des ponctions lourdes : la réduction de loyer de solidarité (RLS) - certes abaissée mais toujours à un niveau élevé de 1,1 milliard d'euros par an -, la hausse de la TVA et l'explosion des coûts de construction. Leur capacité d'investissement s'en trouve drastiquement amputée.
Le financement du FNAP, principal outil public de soutien à la construction de logements sociaux, est en déclin constant. De 800 millions d'euros en 2010, il est aujourd'hui tombé sous les 500 millions d'euros. Le refus d'atteindre le seuil de 700 millions d'euros pour 2026, malgré les besoins croissants, illustre un nouveau recul, à rebours des urgences sociales, territoriales et climatiques. Les collectivités locales, elles, n'ont pas déserté. Elles continuent à subventionner la construction, à garantir les emprunts, à instruire les dossiers dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, souvent sans soutien technique ni financier de l'État. Elles remplissent ainsi leur rôle d'acteur central du secteur social. Il est temps que l'État assume pleinement le sien, au-delà des déclarations de bonnes intentions qui ne dessinent aucun chemin praticable pour des politiques du logement justement dimensionnées. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du Fonds national des aides à la pierre et les moyens financiers qu'il entend mobiliser autant que sur sa volonté politique pour répondre efficacement aux besoins de logement de nos concitoyens et accompagner dans la durée les collectivités de notre pays.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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