Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 03/07/2025
M. Simon Uzenat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). En Bretagne, plus de 100 000 ménages sont aujourd'hui en attente d'un logement social, avec des délais d'attribution pouvant aller de vingt mois à parfois plusieurs années. Face à cette pression, les aides directes de l'État au logement social - en particulier via le FNAP - constituent un levier essentiel. Or, ces aides sont aujourd'hui mises en péril. Amorcé dès 2018, le retrait de l'État s'est en effet traduit par une réduction constante des moyens budgétaires et la mise en place temporaire d'une contribution exceptionnelle d'Action Logement, dans le cadre du plan d'investissement volontaire, signé en 2019, qui prévoyait un soutien de 900 millions d'euros sur trois ans. Toutefois, comme l'a récemment rappelé le président d'Action Logement lors de son audition en mai 2025 par la commission des affaires économiques du Sénat, cet engagement visait à offrir un temps d'organisation à l'État et aux bailleurs sociaux pour mettre en place un financement pérenne du FNAP. Or, ce dernier n'a jamais vu le jour.
Aujourd'hui, alors qu'une nouvelle contribution de sa part a été sollicitée, Action Logement se retire à juste titre, n'étant ni l'État ni un outil de l'État. Il ne reste donc, pour financer le FNAP, qu'un seul acteur qui manque cruellement à l'appel : l'État. Cette défaillance intervient alors que les bailleurs sociaux, eux, sont toujours soumis à des ponctions lourdes : la réduction de loyer de solidarité (RLS) - certes abaissée mais toujours à un niveau élevé de 1,1 milliard d'euros par an -, la hausse de la TVA et l'explosion des coûts de construction. Leur capacité d'investissement s'en trouve drastiquement amputée.
Le financement du FNAP, principal outil public de soutien à la construction de logements sociaux, est en déclin constant. De 800 millions d'euros en 2010, il est aujourd'hui tombé sous les 500 millions d'euros. Le refus d'atteindre le seuil de 700 millions d'euros pour 2026, malgré les besoins croissants, illustre un nouveau recul, à rebours des urgences sociales, territoriales et climatiques. Les collectivités locales, elles, n'ont pas déserté. Elles continuent à subventionner la construction, à garantir les emprunts, à instruire les dossiers dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, souvent sans soutien technique ni financier de l'État. Elles remplissent ainsi leur rôle d'acteur central du secteur social. Il est temps que l'État assume pleinement le sien, au-delà des déclarations de bonnes intentions qui ne dessinent aucun chemin praticable pour des politiques du logement justement dimensionnées. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du Fonds national des aides à la pierre et les moyens financiers qu'il entend mobiliser autant que sur sa volonté politique pour répondre efficacement aux besoins de logement de nos concitoyens et accompagner dans la durée les collectivités de notre pays.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 665, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, en juin 2024, 2,7 millions de demandes de logement social étaient en souffrance dans notre pays. En Bretagne, plus de 100 000 ménages sont aujourd'hui en attente d'un logement social, les délais d'attribution pouvant aller de vingt mois à plusieurs années.
À l'échelle nationale, le nombre d'agréments de logements sociaux a chuté de 30,5 % entre 2016 et 2024.
Face à cette pression, les aides directes de l'État au logement social, en particulier via le fonds national des aides à la pierre (Fnap), constituent un levier essentiel. Or ces dispositifs sont aujourd'hui en péril.
Amorcé dès 2018, le retrait de l'État s'est en effet traduit par une réduction constante des moyens budgétaires et par la mise en place temporaire d'une contribution exceptionnelle d'Action Logement, dans le cadre du plan d'investissement volontaire signé en 2019.
Le président d'Action Logement l'a rappelé lors de son audition, en mai 2025, devant la commission des affaires économiques du Sénat : cet engagement visait à offrir un temps d'organisation à l'État et aux bailleurs sociaux pour mettre en place un financement pérenne du Fnap. Or ce financement n'a jamais vu le jour.
Une nouvelle fois sollicité, Action Logement se retire aujourd'hui, et à juste titre, n'étant ni l'État ni un outil de l'État. Ne reste donc, pour financer le Fnap, qu'un seul acteur, qui manque cruellement à l'appel : l'État.
Cette défaillance survient alors que les bailleurs sociaux sont toujours soumis à de lourdes ponctions. Je pense en particulier à la réduction de loyer de solidarité (RLS). Leurs capacités d'investissement s'en trouvent littéralement amputées.
Les collectivités territoriales, elles, n'ont pas déserté. Elles continuent de subventionner la construction, de garantir les emprunts ou encore d'instruire les dossiers dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Madame la ministre, il est temps que l'État assume pleinement son rôle. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du Fnap ? Quels moyens financiers entend-il mobiliser pour répondre aux besoins de logements exprimés par nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Simon Uzenat, vous interrogez ma collègue Valérie Létard, ministre du logement, sur l'avenir du Fnap.
Comme vous le savez, le président du conseil d'administration de ce fonds a proposé, en décembre dernier, la création d'un groupe de travail chargé d'amorcer une réflexion structurelle sur le financement du logement social et une éventuelle évolution du fonds.
Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises entre janvier et avril derniers, associant l'ensemble des parties prenantes - les représentants de l'État et du monde HLM, les financeurs que sont Action Logement et la Banque des territoires, ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des parlementaires.
Mme la ministre du logement a suivi ces travaux de près. Le Fnap, en tant qu'instance partenariale de programmation des aides à la pierre, est un outil fondamental. Les aides directes permettent d'orienter la production de logements sociaux vers les opérations à destination des ménages les plus modestes et vers des modes de production exemplaires par leur sobriété foncière.
Ces subventions, dont la décision d'attribution peut être déléguée à des collectivités territoriales, exercent, par ailleurs, un effet d'entraînement sur les aides locales. Elles permettent ainsi d'associer les territoires à leurs dynamiques de production de logements sociaux.
Aujourd'hui, la question du financement du Fnap s'inscrit pleinement dans le calendrier des discussions budgétaires, en vue du projet de loi de finances pour 2026. Le débat parlementaire permettra d'en discuter.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, votre réponse est extrêmement décevante, même si je m'y attendais quelque peu...
Le 24 juin dernier, en Bretagne, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement s'est réuni. Différents partenaires, notamment les élus locaux et les représentants d'associations, ont quitté la réunion en signe de protestation, l'État n'étant pas au rendez-vous.
Notre collègue Jean-Baptiste Blanc l'a déjà souligné : à régime constant, le Fnap ne pourra pas financer ses actions en 2026. Il y a véritablement urgence et nous comptons sur l'action du Gouvernement, car il s'agit d'une priorité absolue : nous devons loger tous nos concitoyens, y compris les plus modestes d'entre eux.
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