Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les critères de définition des zones vulnérables en matière d'accès aux soins et le fait qu'ils excluent des territoires pourtant très faiblement dotés en offre de soins.
Le Gouvernement a publié le 27 juin 2025 la liste des 151 intercommunalités prioritaires qui accueilleront, à compter du mois de septembre 2025, des médecins généralistes dans le cadre de la « mission de solidarité obligatoire » du Pacte de lutte contre les déserts médicaux.
Il apparaît, notamment, qu'aucune intercommunalité du département de l'Eure n'est identifiée comme « vulnérable » au titre des critères retenus par le ministère de la santé (temps d'accès à l'hôpital, proportion de patients atteints d'une affection de longue durée, proportions de médecins de plus de 65 ans, niveau de vie de la population...). Alors que le département est, pourtant, selon l'atlas démographique 2025 de l'Ordre national des médecins, le quatrième département le moins doté en médecins généraux après l'Eure-et-Loir, le Cher et la Seine et Marne. Il figure, par ailleurs, parmi les moins dotés de France en médecins spécialistes (pédiatres, dermatologues, cardiologues...).
Le zonage des territoires vulnérables en matière d'accès aux soins semble donc être en décalage complet avec la réalité de l'offre de soins dans certains départements.
Il demande donc au Gouvernement de revoir les critères retenus afin que soit mieux prise en compte la réalité de la vulnérabilité.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2025
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 669, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, le Gouvernement a publié le 27 juin 2025 la liste des 151 intercommunalités prioritaires qui accueilleront des médecins généralistes dans le cadre de la mission de solidarité territoriale obligatoire mise en place pour lutter contre les déserts médicaux.
L'Eure fait malheureusement partie des départements les moins bien dotés en médecins, au point que l'ancien ministre de la santé, Yannick Neuder, a lui-même clairement affirmé ici même, le 18 mai dernier, qu'« il ne serait pas crédible d'estimer que [ce territoire] n'est pas un désert médical ». Et pourtant, aucune intercommunalité du département ne figure dans la liste...
Cette situation ubuesque tient à l'absurdité des critères retenus : je pense notamment à la prise en compte du niveau de vie de la population. Le zonage adopté se trouve donc totalement en décalage avec la réalité des territoires.
Je souhaite tout simplement savoir, madame la ministre, si le Gouvernement compte revoir sa copie.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous nous interrogez sur la mise en oeuvre de la mesure de solidarité territoriale, qui vise à améliorer l'accès aux soins dans 151 zones rouges. Vous soulevez plus globalement la question de l'accès aux soins, particulièrement dans le département de l'Eure.
En avril dernier, le Gouvernement a lancé le pacte de lutte contre les déserts médicaux, lequel comporte ce dispositif de solidarité territoriale inédit : chaque médecin pourra exercer jusqu'à deux jours par mois dans une de ces zones prioritaires.
En juin, le ministère de la santé a identifié les 151 premières intercommunalités où s'appliquera cette mesure. Ces collectivités sont considérées comme particulièrement vulnérables au regard d'un certain nombre de critères objectifs comme la densité médicale, le niveau de vie et l'état de santé de la population.
Cette liste ne signifie pas que votre département n'est pas un désert médical ou n'a aucun besoin : c'est simplement que les collectivités euroises ne figurent pas dans la liste des 151 intercommunalités pour lesquelles les besoins sont les plus prégnants. Cela ne signifie pas non plus que l'Eure ne bénéficiera pas par la suite de cette mesure de solidarité.
J'ajoute que nous n'en sommes qu'au début du processus, puisque ce dispositif, fondé sur la base du volontariat, ne s'applique que depuis début septembre. Il s'agit encore de la phase pilote : les médecins commencent tout juste à exercer dans les intercommunalités concernées.
Le Premier ministre a par ailleurs annoncé le déploiement des maisons France Santé d'ici à 2027, ce qui doit contribuer à offrir à chaque Français une solution de santé à moins de trente minutes de chez lui et à lui faire obtenir un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures. Pour accompagner le déploiement du réseau, le Gouvernement soutiendra chaque structure labellisée, existante ou nouvelle, à hauteur de 50 000 euros.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, comment pouvez-vous affirmer que certains territoires ont des besoins plus prégnants que l'Eure, sachant que cette collectivité figure, à mon grand regret, parmi les trois départements où la présence médicale est la plus faible ?
En réalité, le problème est que le Gouvernement a retenu des critères tout à fait ubuesques, comme le niveau de vie - quel lien cela-a-t-il avec l'accès aux soins ? - ou la distance par rapport à l'hôpital. Tout cela n'a vraiment aucun sens !
L'ancien ministre de la santé a lui-même reconnu qu'il y avait un problème. Or cette carte a été publiée, et, si je comprends bien votre réponse, il n'est pas envisagé de la modifier pour l'instant.
Vous avez évoqué les annonces du Premier ministre concernant les maisons France Santé : c'est effectivement une bonne chose. Mais à quoi cela sert-il de créer de telles structures s'il n'y a pas de médecins ? La situation est totalement bloquée depuis une vingtaine d'années, car les gouvernements successifs n'ont pas osé prendre les mesures courageuses qui s'imposent.
Je prends aujourd'hui le pari, hélas ! que les maisons France Santé ne régleront rien. J'y insiste : avoir des maisons sans médecin ne permettra pas de résoudre le problème.
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