Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la procédure du constat d'insalubrité d'un logement et le pouvoir de police du maire.
Dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les maires ont une mission de contrôle des règles générales d'hygiène et de salubrité en matière d'habitat notamment en application de l'article R. 1331-16 du code de la santé publique : visite du logement, médiation avec le propriétaire ou le locataire, rédaction d'un courrier ou un arrêté de mise en demeure d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai imposé une visite de contrôle, procès-verbal d'infraction au règlement sanitaire départemental (RSD) si les travaux n'ont pas été réalisés, transmission du procès-verbal à l'officier du ministère public.
Si la commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), il lui appartient d'instruire les différentes procédures d'insalubrité en lien avec les services de la préfecture et de l'agence régionale de santé (ARS). Dans les autres cas, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut saisir l'ARS pour lui demander d'établir un rapport sur l'insalubrité suspectée et enclencher la procédure.
Le maire doit informer l'ARS de situations relevant de l'habitat insalubre à la suite d'une plainte des occupants ou de tout signalement étayé émanant d'une personne (élu, agent communal) ayant connaissance d'un logement présentant un risque pour la santé de ses occupants.
Ainsi, elle lui demande de confirmer que l'évaluation sanitaire du logement pour identifier les désordres pouvant porter atteinte à la santé des occupants est opérée par les agents de la délégation territoriale de l'ARS du département concerné lorsque la taille de la commune ne permet pas au maire de disposer d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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