Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'application de la réforme du compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé), adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025 qui prévoit la suppression, au 1er août 2025, de la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et son remplacement par une fraction de l'accise sur l'électricité, afin de mettre le dispositif de financement des aides à l'électrification rurale en conformité avec le droit européen et assurer ainsi la pérennité de ce dispositif. Cette réforme prévoit également l'indexation des recettes du CAS Facé sur l'inflation, afin de rendre son financement dynamique et permettre l'augmentation de l'enveloppe budgétaire annuelle. Dans sa note d'exécution budgétaire 2024, la Cour des comptes a d'ailleurs rappelé expressément cet objectif, en indiquant que « la DGEC souligne en effet que, depuis la création du CAS en 2012, le budget du CAS Facé couvert par le Turpe sur la base des prévisions de dépenses d'Enedis, n'a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l'inflation des coûts et vis-à-vis des aléas climatiques et plus généralement des besoins de résilience des réseaux, eux-mêmes en progression ». Force est de constater en effet que, si le budget du CAS Facé a été augmenté d'un peu plus de 5 millions d'euros en 2025, il était auparavant reconduit chaque année à hauteur de 360 millions d'euros depuis sa création en 2012, ce qui représente une perte cumulée d'environ 70 millions d'euros au cours de cette période. Or ce fonds de péréquation joue un rôle essentiel, son objectif étant de prévenir l'apparition de fractures territoriales, en aidant les autorités concédantes à financer des travaux sur leurs réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'éviter que la qualité dans les zones rurales ne se dégrade trop par rapport aux zones urbaines. Une remise à niveau des montants d'aide est également indispensable pour permettre à ces autorités de faire face aux enjeux de la transition énergétique. Les besoins d'investissement sont en très nette augmentation dans les zones rurales, avec le transfert progressif du chauffage au fioul et au gaz vers des solutions électriques, ainsi que l'essor de l'électromobilité et le développement des installations de production d'énergies renouvelables, d'où la nécessité d'une adaptation rapide des réseaux. Par ailleurs, les évènements climatiques, de plus en plus fréquents et intenses, endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers. Dans ce contexte, il lui demande de lui confirmer qu'une augmentation de l'enveloppe du CAS Facé est bien prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, en cohérence avec la progression des recettes qui va automatiquement résulter de leur indexation sur l'inflation et de la hausse des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité des communes rurales.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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