Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 24/07/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics, notamment en période caniculaire. L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») dispose qu'« à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable ». Cette obligation s'inscrit dans une volonté plus large de garantir un accès gratuit à l'eau potable dans l'espace public : la loi prévoit également que « Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite ». Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage précise que les établissements soumis à cette obligation sont ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Dans le même temps, une enquête nationale menée par l'UFC-Que Choisir et No Plastic In My Sea a montré que seuls 9 % des établissements concernés respectent réellement les dispositions de la loi AGEC, c'est-à-dire qu'ils disposent d'un point d'eau avec une signalétique directionnelle et seule la moitié met simplement à disposition un point d'eau, sans visibilité pour le public. En période de vague de chaleur, elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour faire respecter la loi AGEC et les sanctions prévues en cas de non-application des dispositions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 01/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2026
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 685, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, en France, en 2026, ne pas pouvoir accéder facilement à l'eau potable, ce n'est pas un détail, c'est une défaillance ! Pendant que les canicules s'intensifient, pendant que les températures battent record sur record, le besoin le plus élémentaire reste trop souvent un parcours d'obstacles.
Pourtant, la loi existe. Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public doivent mettre à disposition des fontaines d'eau potable et les restaurants doivent informer clairement de la gratuité de l'eau. Or, cette loi, dans les faits, n'est pas respectée. Les chiffres sont sans appel : à peine 9 % des établissements sont en conformité, selon une enquête nationale de l'UFC-Que Choisir et de No Plastic In My Sea en 2025. Autrement dit, la règle est devenue l'exception et l'exception la norme.
Pendant ce temps, les Français cherchent de l'eau, achètent des bouteilles en plastique, faute de solution de rechange, et s'exposent parfois à des risques sanitaires en période de forte chaleur. Il y a une urgence climatique, certes, mais il y a aussi une urgence d'application de la loi.
Madame la ministre, ma question est simple et appelle, je l'espère, une réponse claire : à quoi sert une loi si elle n'est ni appliquée, ni contrôlée, ni respectée ? Surtout, allez-vous enfin faire de l'accès à l'eau potable une réelle priorité, avec des contrôles, des sanctions et des mesures immédiates avant les prochaines canicules ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Antoinette Guhl, je m'exprime ici au nom de Monique Barbut.
Je tiens tout d'abord à rappeler que l'accès à l'eau potable constitue un enjeu majeur de santé publique et d'adaptation au changement climatique. Il contribue également à la prévention des déchets en réduisant le recours aux bouteilles en plastique à usage unique.
Depuis 2022, vous l'avez rappelé, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire impose à certains établissements recevant du public de mettre à disposition au moins un point d'eau potable gratuit, accessible, avec une signalisation appropriée. Monique Barbut est attentive au constat que vous relayez et qui pointe une mise en oeuvre encore partielle de ces dispositions ; je le suis également en tant que ministre de la mer.
De nombreux établissements étaient déjà équipés de points d'eau avant 2022, mais des marges de progrès subsistent, comme le rappelle l'association que vous évoquez et que je connais bien, qu'il s'agisse de l'équipement, de la signalétique, de la visibilité et de l'accessibilité effective pour les usagers.
Afin d'améliorer l'information des usagers, un schéma national de données a été élaboré et mis à disposition sur la plateforme data.gouv.fr. Il permet désormais aux gestionnaires de référencer et de géolocaliser les fontaines existantes. Ces données sont ensuite réutilisables par tout type d'acteurs et favorisent le développement d'outils cartographiques accessibles au public.
Par ailleurs, lors des derniers épisodes caniculaires, le ministère a renforcé ses actions de communication, afin de rappeler l'existence de ces points d'eau, d'encourager leur utilisation et d'inciter les gestionnaires d'établissements à déclarer leur localisation sur la plateforme data.gouv.fr.
Je souhaite enfin vous indiquer que le respect de cette obligation fera l'objet d'une vigilance accrue. Les contrôles relatifs à la présence et aux conditions d'accès aux points d'eau ont été intégrés aux priorités nationales d'action des inspecteurs de l'environnement pour 2026 et des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.
Mme Antoinette Guhl. Je vous remercie, madame la ministre. Je reviendrai donc auprès de vous et de la ministre concernée pour connaître le développement des actions qui auront été entreprises d'ici à l'été, car il y a urgence à préparer les canicules à venir. J'espère que vous en avez toutes deux conscience.
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