Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 24/07/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics, notamment en période caniculaire. L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») dispose qu'« à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable ». Cette obligation s'inscrit dans une volonté plus large de garantir un accès gratuit à l'eau potable dans l'espace public : la loi prévoit également que « Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite ». Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage précise que les établissements soumis à cette obligation sont ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Dans le même temps, une enquête nationale menée par l'UFC-Que Choisir et No Plastic In My Sea a montré que seuls 9 % des établissements concernés respectent réellement les dispositions de la loi AGEC, c'est-à-dire qu'ils disposent d'un point d'eau avec une signalétique directionnelle et seule la moitié met simplement à disposition un point d'eau, sans visibilité pour le public. En période de vague de chaleur, elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour faire respecter la loi AGEC et les sanctions prévues en cas de non-application des dispositions.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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