Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les défaillances constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement et les menaces qu'elles font craindre sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus largement des collectivités territoriales. Depuis l'entrée en vigueur, en janvier 2022, de la réforme de la taxe d'aménagement issue de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les collectivités territoriales, et tout particulièrement les communes, se trouvent confrontées à d'importantes difficultés dans la perception de cette taxe, pourtant essentielle au financement de leurs équipements publics. En effet, alors que la taxe d'aménagement était auparavant exigible dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, elle ne l'est désormais qu'après la déclaration d'achèvement des travaux, à la charge du redevable. Ce nouveau mécanisme a profondément désorganisé le recouvrement, engendrant des retards conséquents dans les déclarations. S'ajoutent à cela les défaillances techniques de l'outil « Gérer mes biens immobiliers », l'insuffisance d'information auprès des porteurs de projets et la charge accrue de relance désormais supportée par les communes. Cette conjoncture crée une situation particulièrement difficile à gérer pour les collectivités. Dans le département concerné, la commune de Marignier illustre parfaitement cette problématique : sur une prévision budgétaire de 300 000 euros en 2025, elle n'a perçu que 10 000 euros à mi-année, un écart considérable qui compromet la réalisation d'investissements publics structurants. Les conséquences de cette réforme dépassent le cadre communal. Elles affectent également les départements, dont la part départementale de taxe d'aménagement finance notamment les CAUE. Ces structures d'ingénierie publique, indispensables à l'aménagement durable des territoires, ont vu leurs ressources chuter de 40 % en 2024, contraignant plusieurs d'entre elles à des licenciements. Depuis deux ans, elle multiplie les alertes sur les effets néfastes de cette réforme, via des questions parlementaires, une proposition de loi cosignée par plus de quarante sénateurs et de nombreuses remontées de terrain. Pourtant, le Gouvernement est resté sourd à ces avertissements. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités, compenser les pertes déjà subies, en particulier par les communes les plus fragilisées et enfin garantir la pérennité des CAUE, dont le rôle est reconnu et indispensable au service des territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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