Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 24/07/2025
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'information des maires sur les suites judiciaires lorsque ceux-ci sont la cible de plaintes. Régulièrement, les suites judiciaires des plaintes et des signalements d'infractions déposés à l'encontre des citoyens, et en l'occurrence des maires, ne font pas l'objet d'une information de ceux-ci. Cette situation est délicate dans la mesure où les maires, pour la bonne continuité de l'exercice de leur mandat, en leur qualité d'élu, d'officier de police judiciaire et d'officier public, devraient impérativement bénéficier d'une information complète et transparente des procédures les visant. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir que les maires soient informés dès que possible des suites judiciaires des procédures engagées à leur encontre.
- page 4203
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le