Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Elsa Schalck interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de simplifier la réglementation relative à l'entretien des cours d'eau par les communes. Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ». Les communes et leurs groupements, compétents en la matière, sont tenus de requérir des autorisations et déclarations préalables qui sont souvent difficiles et longues à obtenir. Par ailleurs, les élus locaux doivent respecter des prescriptions très nombreuses et des réglementations particulièrement complexes. Or, l'entretien est un facteur essentiel de maintien du bon état écologique d'un cours d'eau et un levier essentiel de la lutte contre les inondations. Différents régimes juridiques coexistent en fonction de l'ampleur de l'entretien ; ce qui peut être difficilement appréhendé voire méconnu par les élus locaux, créant un climat d'incertitude pour ces derniers qui redoutent d'éventuelles contestations des services de l'État. Il en résulte une situation où l'inaction peut être privilégiée par crainte de faire l'objet de procédure contentieuse, pouvant entraîner des conséquences lors des fortes pluies. Ces mêmes constats sont relevés dans le rapport sénatorial du 25 septembre 2024 sur le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations. Elle souhaiterait dès lors connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner davantage les élus qui sollicitent une meilleure information, un accompagnement éclairé et une nécessaire simplification des règles trop complexes.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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