Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Elsa Schalck interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de simplifier la réglementation relative à l'entretien des cours d'eau par les communes. Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ». Les communes et leurs groupements, compétents en la matière, sont tenus de requérir des autorisations et déclarations préalables qui sont souvent difficiles et longues à obtenir. Par ailleurs, les élus locaux doivent respecter des prescriptions très nombreuses et des réglementations particulièrement complexes. Or, l'entretien est un facteur essentiel de maintien du bon état écologique d'un cours d'eau et un levier essentiel de la lutte contre les inondations. Différents régimes juridiques coexistent en fonction de l'ampleur de l'entretien ; ce qui peut être difficilement appréhendé voire méconnu par les élus locaux, créant un climat d'incertitude pour ces derniers qui redoutent d'éventuelles contestations des services de l'État. Il en résulte une situation où l'inaction peut être privilégiée par crainte de faire l'objet de procédure contentieuse, pouvant entraîner des conséquences lors des fortes pluies. Ces mêmes constats sont relevés dans le rapport sénatorial du 25 septembre 2024 sur le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations. Elle souhaiterait dès lors connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner davantage les élus qui sollicitent une meilleure information, un accompagnement éclairé et une nécessaire simplification des règles trop complexes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 05/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2025
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 690, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la réglementation concernant l'entretien des cours d'eau, qui pose beaucoup de difficultés à de nombreuses communes. Nous le savons, leur entretien régulier est un facteur de réduction de la gravité des crues. Les enjeux sont donc majeurs en termes de sécurité.
Face au changement climatique, la prévention des inondations fait partie des défis auxquels les communes sont et seront de plus en plus confrontées. La responsabilité de la collectivité et des maires peut être engagée. Une mission d'information a été conduite ici même, au Sénat, en 2024, sur le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations. Le constat est implacable : les remontées de terrain font état d'une complexité administrative excessive, notamment dans la mise en oeuvre d'actions de prévention des inondations et dans la gestion des cours d'eau.
Pour remplir leurs obligations, les élus doivent respecter, dans ce domaine, comme dans bien d'autres malheureusement, des prescriptions très nombreuses, voire trop nombreuses. Différents régimes juridiques coexistent en fonction de l'ampleur de l'entretien et des normes environnementales applicables. Cette complexité administrative n'invite pas à l'action : elle bride les élus, qui craignent parfois de commettre une infraction et de faire l'objet de poursuites.
Or, face à un événement climatique, les maires se retrouvent bien souvent seuls et en première ligne ; la réglementation, là encore, ne doit pas être un frein et un facteur d'empêchement.
Au vu de ce constat et face à la nécessité de faire évoluer les choses, ma question est simple : comment comptez-vous accompagner davantage les élus qui réclament à la fois une meilleure information, un conseil éclairé et, surtout, des mesures de simplification en la matière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, vous avez raison de le rappeler : les communes sont évidemment en première ligne, notamment dans la gestion des inondations.
La réglementation impose aux riverains l'entretien régulier des cours d'eau pour maintenir leur équilibre, permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer à leur bon état écologique. Cet entretien n'est pas soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau.
Au-delà de cet entretien, l'État encadre, par une procédure d'autorisation ou de déclaration, les interventions plus lourdes afin de limiter la perturbation du milieu et les impacts négatifs potentiels pour les tiers.
Pour ce qui concerne les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, celles-ci peuvent mener des opérations groupées d'entretien des cours d'eau. Cette faculté a notamment été mise en place en cas de déficit d'entretien, qui aurait conduit à un besoin de rattrapage, afin de permettre des interventions à l'échelle du bassin versant.
Vous avez évoqué la nécessité de procéder à des simplifications. Le ministère de la transition écologique y est évidemment tout à fait prêt.
Il dispose, depuis la fin de l'année 2024, d'une feuille de route pour clarifier et simplifier la réglementation applicable.
Est notamment prévue la publication d'un guide pédagogique sur l'entretien des cours d'eau, qui visera à préciser ce qu'est l'entretien non soumis à la réglementation et ce qui n'en relève pas. Un groupe de travail avec les parties prenantes réfléchit actuellement à l'élaboration de ce guide. Je m'engage, madame la sénatrice, à ce que vous puissiez en faire partie si tel n'est pas déjà le cas et à ce que ce document puisse être produit le plus rapidement possible.
Enfin, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, déposée par MM. les sénateurs Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux et que le Sénat a adoptée, d'intégrer des simplifications procédurales en matière de déclaration d'intérêt général pour alléger cette procédure dans le cadre des travaux d'entretien et de restauration de cours d'eau. Elles permettront, à terme, de simplifier la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau pour les collectivités compétentes.
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