Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/08/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification de l'interprétation de la réglementation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de déménagement international vers des pays ou territoires tiers.
Jusque début 2023, la doctrine fiscale en matière d'application de la TVA prévoyait expressément que les opérations de transport-déménagement international vers des pays ou territoires tiers (hors Union européenne) bénéficiaient, comme les opérations de transport, de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts relatif aux exportations de biens et aux prestations de services directement liés à l'exportation (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 20190925 - article n°280). Mais en janvier 2023, tout en reconnaissant que le déménagement est bien une opération de transport et qu'il y a exportation, il a été décidé que dans le cas d'un déménagement depuis la France vers un pays tiers, ces prestations ne seraient plus exonérées de TVA pour la fraction réalisée en France. Cette évolution institue un hiatus entre le traitement juridique et le traitement fiscal de la prestation de transport-déménagement à l'international. Juridiquement, elle est considérée comme une activité de transport de marchandises mais n'est pas traitée fiscalement comme telle. Ce changement instaure également une différence de traitement entre déménageurs et transporteurs alors que les déménageurs sont des transporteurs soumis aux mêmes obligations et inscrits au même registre national. Cette modification a également créé une distorsion de concurrence intra-européenne - l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, pour n'en citer que les principaux, exonérant totalement les opérations de déménagement international - avec pour conséquence directe une perte de compétitivité des entreprises françaises de déménagement et un risque de détournement des flux vers d'autres opérateurs européens et d'autres ports. En 2000, une précédente situation de distorsion de concurrence concernant cette fois-ci la TVA à l'import pour les déménagements d'un pays tiers vers la France avait été réglée par la secrétaire d'État au budget, Mme Florence Parly qui, se ralliant à la position de la Commission européenne, avait admis que la TVA n'était pas applicable sur la prestation de livraison en France.
Soulignant que pour les clients non-assujettis à la TVA souhaitant déménager vers un pays ou un territoire tiers mais également vers nos outre-mer (considérés comme des territoires d'exportation), cela se traduit par une augmentation du prix du déménagement, il lui demande si une nouvelle modification de la doctrine fiscale est envisageable pour que les prestations de déménagement à l'international vers un pays ou un territoire tiers bénéficient à nouveau de l'exonération de TVA et pour que la pratique en la matière soient alignée sur celle de nos voisins européens.
- page 4409
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le