Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/08/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification de l'interprétation de la réglementation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de déménagement international vers des pays ou territoires tiers.
Jusque début 2023, la doctrine fiscale en matière d'application de la TVA prévoyait expressément que les opérations de transport-déménagement international vers des pays ou territoires tiers (hors Union européenne) bénéficiaient, comme les opérations de transport, de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts relatif aux exportations de biens et aux prestations de services directement liés à l'exportation (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 20190925 - article n°280). Mais en janvier 2023, tout en reconnaissant que le déménagement est bien une opération de transport et qu'il y a exportation, il a été décidé que dans le cas d'un déménagement depuis la France vers un pays tiers, ces prestations ne seraient plus exonérées de TVA pour la fraction réalisée en France. Cette évolution institue un hiatus entre le traitement juridique et le traitement fiscal de la prestation de transport-déménagement à l'international. Juridiquement, elle est considérée comme une activité de transport de marchandises mais n'est pas traitée fiscalement comme telle. Ce changement instaure également une différence de traitement entre déménageurs et transporteurs alors que les déménageurs sont des transporteurs soumis aux mêmes obligations et inscrits au même registre national. Cette modification a également créé une distorsion de concurrence intra-européenne - l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, pour n'en citer que les principaux, exonérant totalement les opérations de déménagement international - avec pour conséquence directe une perte de compétitivité des entreprises françaises de déménagement et un risque de détournement des flux vers d'autres opérateurs européens et d'autres ports. En 2000, une précédente situation de distorsion de concurrence concernant cette fois-ci la TVA à l'import pour les déménagements d'un pays tiers vers la France avait été réglée par la secrétaire d'État au budget, Mme Florence Parly qui, se ralliant à la position de la Commission européenne, avait admis que la TVA n'était pas applicable sur la prestation de livraison en France.
Soulignant que pour les clients non-assujettis à la TVA souhaitant déménager vers un pays ou un territoire tiers mais également vers nos outre-mer (considérés comme des territoires d'exportation), cela se traduit par une augmentation du prix du déménagement, il lui demande si une nouvelle modification de la doctrine fiscale est envisageable pour que les prestations de déménagement à l'international vers un pays ou un territoire tiers bénéficient à nouveau de l'exonération de TVA et pour que la pratique en la matière soient alignée sur celle de nos voisins européens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 04/12/2025
Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées et harmonisées au sein de l'Union européenne (UE) par la directive 2006/112/CE du Conseil de 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »). Cette directive encadre de façon stricte les conditions dans lesquelles des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficient d'une exonération de la taxe. En application de l'article 144 de la directive TVA, transposé au 14° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) et éclairé par l'article 46 du règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive TVA, les prestations de déménagement depuis un pays ou un territoire tiers vers la France sont exonérées à condition de respecter une double condition : le déménagement doit se faire à l'occasion d'un transfert de résidence et le prix du déménagement doit être inclus dans la base d'imposition à la TVA des biens déménagés déclarée aux services des douanes. Dans la mesure où les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant en France leur résidence normale située en dehors de l'UE sont exonérés de la TVA par l'article 50 octies de l'annexe IV au CGI, les prestations de déménagement incluses dans la base d'imposition de ces biens sont également exonérées de la taxe. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, notamment si la prestation de déménagement n'est pas ajoutée à la valeur des biens personnels importés exonérés, cette prestation effectuée au bénéfice de personnes non assujetties à la TVA (particuliers ou personnes morales non assujetties et non identifiées à la TVA) est soumise à la TVA en France sur la partie du trajet réalisée en France, conformément au 4° de l'article 259 A du CGI. S'agissant en revanche des prestations de déménagement réalisées à partir de la France et à destination d'un pays ou d'un territoire tiers à l'UE, aucune disposition issue de la directive TVA ou du droit national ne prévoit une exonération. Celle prévue au I de l'article 262 du CGI pour les prestations de services directement liées à l'exportation ne s'applique qu'aux services connexes à des opérations de livraisons de biens effectuées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire des services connexes à des ventes de meubles, ce qui exclut les déménagements de biens personnels. Par conséquent, ces déménagements sont systématiquement taxables à la TVA en France sur la partie du trajet réalisée en France, conformément au 4° de l'article 259 A du CGI précité. Il est souligné que ces règles sont transposables aux déménagements effectués entre la métropole et les départements et régions d'outre-mer (DROM), lesquels sont assimilés à des territoires tiers à l'UE, et qu'elles feront très prochainement l'objet de précisions supplémentaires au bulletin officiel des finances publiques.
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