Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 07/08/2025
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les profondes difficultés rencontrées par les microcrèches indépendantes, dans un contexte de durcissement réglementaire, de stagnation des aides publiques et de baisse de la natalité.
Créées pour répondre à un besoin de diversification de l'offre d'accueil du jeune enfant, les microcrèches ont longtemps permis à de nombreuses familles de bénéficier d'un accueil de qualité, souvent à taille humaine, favorisant le lien individualisé avec les enfants. Toutefois, plusieurs évolutions récentes viennent fragiliser ce modèle, en particulier pour les structures indépendantes qui ne disposent pas des leviers économiques ou juridiques des grands réseaux.
À titre d'exemple, dans mon département, le Bas-Rhin, une microcrèche ouverte depuis 2016, fait état d'un nombre croissant de contraintes administratives et financières : l'obligation de présence simultanée de deux professionnels, même en cas d'accueil d'un seul enfant, limite considérablement la souplesse d'organisation, alors même que ses salariés disposent de plusieurs années d'expérience dans la structure ; la suppression de l'automaticité du passage en « catégorie 1 » pour les professionnels ayant plus de deux ans d'ancienneté, au profit d'une formation supplémentaire, constitue une exigence difficile à satisfaire en l'absence de budget suffisant des OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) pour la financer ; la hausse de 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) depuis 2016, non compensée par une revalorisation équivalente du complément mode de garde (CMG) versé aux familles (seulement +10 %), renchérit le coût de fonctionnement des structures, au détriment de leur équilibre financier et de l'accessibilité pour les familles ; les microcrèches restent soumises à des taxes importantes (ex. : taxe sur les salaires), sans bénéficier de mesures d'exonération, bien qu'elles ne soient pas assujetties à la TVA ; les services de protection maternelle et infantile (PMI) tendent à favoriser les maisons d'assistantes maternelles (MAM), pourtant soumises à des contraintes réglementaires moindres alors qu'elles accueillent un nombre comparable d'enfants ; le calcul du CMG dans le cas de fratries (par référence aux tarifs de l'assistante maternelle lorsqu'un enfant est scolarisé) incite certaines familles à retirer leur enfant de la crèche, même lorsque la qualité de l'accueil les satisfait ; enfin, la baisse des aides à l'apprentissage empêche certains gestionnaires de maintenir leur engagement en faveur de la formation, malgré des apprentis pleinement investis et compétents.
Ces éléments traduisent une inquiétude profonde sur l'avenir du modèle des microcrèches indépendantes, confrontées à une équation économique de plus en plus insoutenable. Leur disparition progressive au profit de structures plus importantes, souvent intégrées à des groupes privés, risque de nuire à la diversité de l'offre et à la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des microcrèches indépendantes, si une revalorisation du CMG est envisagée pour mieux refléter l'augmentation des coûts réels de fonctionnement, s'il est prévu d'adapter certaines obligations réglementaires en fonction de l'ancienneté et de l'expérience des professionnels, et enfin, si une harmonisation ou un ajustement des règles de calcul du CMG dans le cas de fratries est envisagé.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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