Mise en place d'un dispositif amiable d'indemnisation pour les victimes de méningiomes progestatifs

Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 07/08/2025

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la demande de mise en place d'un dispositif amiable d'indemnisation pour les femmes ayant développé des méningiomes à la suite de la prescription médicale de certains progestatifs de synthèse comme le Lutéran et le Lutényl.
Dès 2009, une étude française ainsi que plusieurs études internationales démontrent la forte suspicion de causalité entre la prise prolongée de ces progestatifs et l'augmentation significative du risque de méningiome, en 2018 de nombreuses alertes internes sont lancées, mais ce n'est qu'en juillet 2020 que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) publie une première alerte sur le sujet. Et il faudra attendre 2021-2022 pour que l'ANSM impose de nouvelles règles strictes pour la prescription de ces progestatifs.
De nombreuses femmes qui ont pris ces médicaments pendant des années, parfois pour des troubles bénins, sans être informées des risques, ont été victimes de méningiomes avec parfois avec de graves séquelles. Elles reprochent aux autorités sanitaires françaises d'avoir agi trop tardivement alors que les signaux étaient connus depuis longtemps. C'est pourquoi, elles demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, comme cela avait été fait pour le Médiator et la Dépakine.
C'est pourquoi, il lui demande s'il entend mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable de nature à éviter de longues procédures judiciaires et assurer une égalité quant aux conclusions retenues et aux indemnisations proposées, pour toutes les femmes ayant développé un méningiome suite à la consommation de ces progestatifs.

Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2025 - page 4414

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .