Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 07/08/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la situation critique de la filière de collecte et de valorisation du textile. La fédération Le Relais est le principal acteur dans cette filière de gestion du textile d'occasion, essentiellement des vêtements, par le déploiement de plus de 22 000 conteneurs de collecte et d'une trentaine de centres de tri, qui emploient au total environ 2 000 salariés. Cette activité tend à progresser d'année en année, notamment du fait de l'expansion de la mode éphémère ou « fast fashion », des vêtements de faible qualité, vendus peu chers, et qui sont rapidement remplacés et jetés. Pour assurer sa mission, cette entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'appuie sur la contribution de grandes entreprises de vente de textile, à hauteur de 3 centimes par vêtement, qui est versée pour favoriser leur réemploi ou leur recyclage. En complément, Le Relais perçoit une compensation du coût du tri, issue elle-même de cette contribution des grandes entreprises, par l'éco-organisme Refashion chargé par le Gouvernement d'améliorer la longévité des vêtements face à la « fast fashion » et d'organiser une économie circulaire du textile. Cette compensation s'élève à 156 euros par tonne de textile, alors que la filière de collecte et de valorisation a calculé que le coût net du tri est de l'ordre de 304 euros par tonne. Cette différence suscite l'inquiétude des entreprises du secteur qui craignent de voir leur modèle économique et leur pérennité remise en cause. L'éco-organisme Refashion justifie cet écart par un argument comptable, en expliquant que les entreprises de l'ESS perçoivent déjà une série d'aides , notamment à l'emploi, qui, en complément de sa compensation, seraient de nature à couvrir les dépenses de la filière de collecte et de valorisation du textile, ce que dément cette dernière. En réaction, les entreprises concernées ont décidé le 15 juillet 2025 de faire grève de leur mission de collecte face au refus de Refashion d'augmenter sa participation. Pour répondre à l'urgence de la situation, le ministère chargé de la transition écologique a pris la décision d'accorder une enveloppe supplémentaire de 15 millions d'euros pour 2025, portant à 49 millions d'euros le montant total du soutien de l'État à la filière. Cette décision, saluée par les professionnels du secteur, est cependant jugée insuffisante à long terme, l'éco-organisme Refashion n'ayant pas pris la décision de modifier le montant de sa participation financière. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir cette filière de collecte et de tri de vêtements, particulièrement essentielle à l'heure de l'adaptation au dérèglement climatique qui s'impose à notre société.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a pris acte de la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs du tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très intense et très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année le nouveau modèle de la REP, se poursuit avec l'ensemble des parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, pour que les acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclage développent leurs capacités sur le territoire national. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera modifié en conséquence.
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