Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 07/08/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la situation critique de la filière de collecte et de valorisation du textile. La fédération Le Relais est le principal acteur dans cette filière de gestion du textile d'occasion, essentiellement des vêtements, par le déploiement de plus de 22 000 conteneurs de collecte et d'une trentaine de centres de tri, qui emploient au total environ 2 000 salariés. Cette activité tend à progresser d'année en année, notamment du fait de l'expansion de la mode éphémère ou « fast fashion », des vêtements de faible qualité, vendus peu chers, et qui sont rapidement remplacés et jetés. Pour assurer sa mission, cette entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'appuie sur la contribution de grandes entreprises de vente de textile, à hauteur de 3 centimes par vêtement, qui est versée pour favoriser leur réemploi ou leur recyclage. En complément, Le Relais perçoit une compensation du coût du tri, issue elle-même de cette contribution des grandes entreprises, par l'éco-organisme Refashion chargé par le Gouvernement d'améliorer la longévité des vêtements face à la « fast fashion » et d'organiser une économie circulaire du textile. Cette compensation s'élève à 156 euros par tonne de textile, alors que la filière de collecte et de valorisation a calculé que le coût net du tri est de l'ordre de 304 euros par tonne. Cette différence suscite l'inquiétude des entreprises du secteur qui craignent de voir leur modèle économique et leur pérennité remise en cause. L'éco-organisme Refashion justifie cet écart par un argument comptable, en expliquant que les entreprises de l'ESS perçoivent déjà une série d'aides , notamment à l'emploi, qui, en complément de sa compensation, seraient de nature à couvrir les dépenses de la filière de collecte et de valorisation du textile, ce que dément cette dernière. En réaction, les entreprises concernées ont décidé le 15 juillet 2025 de faire grève de leur mission de collecte face au refus de Refashion d'augmenter sa participation. Pour répondre à l'urgence de la situation, le ministère chargé de la transition écologique a pris la décision d'accorder une enveloppe supplémentaire de 15 millions d'euros pour 2025, portant à 49 millions d'euros le montant total du soutien de l'État à la filière. Cette décision, saluée par les professionnels du secteur, est cependant jugée insuffisante à long terme, l'éco-organisme Refashion n'ayant pas pris la décision de modifier le montant de sa participation financière. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir cette filière de collecte et de tri de vêtements, particulièrement essentielle à l'heure de l'adaptation au dérèglement climatique qui s'impose à notre société.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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