Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 07/08/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.
Cet arrêté, qui encadre les conditions d'exploitation des drones en France, interdit aux télépilotes professionnels de réaliser des vols en zone urbaine dans la catégorie Ouverte, alors même que la réglementation européenne (Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord) l'autorise sous certaines conditions. Ce décalage entre la réglementation nationale et le droit européen place les exploitants français dans une situation défavorable, en leur imposant des contraintes techniques et financières injustifiées.
En effet, pour opérer en milieu urbain, les télépilotes sont aujourd'hui contraints de se former à la catégorie Spécifique (notamment STS), une démarche complexe et coûteuse, alors que leurs compétences sont déjà reconnues pour intervenir dans la catégorie Ouverte. De plus, l'obligation de reconfigurer certains drones pour les faire entrer dans la classe C5 entraîne des dépenses pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, ainsi que la perte de la garantie constructeur.
Si cette situation devait perdurer au-delà du 1er janvier 2026, de nombreux professionnels pourraient être contraints de cesser leur activité, dans un secteur pourtant essentiel à de nombreux domaines tels que le bâtiment, l'audiovisuel, ou encore la sécurité.
Aussi, elle appelle l'attention du Gouvernement sur l'urgence et lui demande comment il compte opérer une mise en cohérence de la réglementation française avec le cadre européen, afin de permettre aux professionnels concernés de poursuivre leur activité dans des conditions viables, en conformité avec les normes européennes et avec les équipements déjà en leur possession.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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