Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 07/08/2025
M. Hervé Gillé appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'extension de la demi-part fiscale supplémentaire aux conjointes survivantes des anciens combattants et des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
Depuis le 1er janvier 2023, les veuves d'anciens combattants ayant atteint l'âge de 74 ans peuvent prétendre à une majoration de quotient familial, équivalente à une demi-part fiscale, lors de la déclaration de leurs revenus. Cette mesure a marqué une avancée significative en faveur du monde combattant.
Cependant, les conjointes survivantes des titulaires du TRN ne sont aujourd'hui pas éligibles à la demi-part fiscale supplémentaire. Pourtant, le TRN constitue une reconnaissance officielle au service de la Nation et leur exclusion crée une inégalité de traitement mal comprise par les associations.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le code général des impôts afin de permettre l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les conjointes survivantes d'anciens combattants et de titulaires du TRN.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants.
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