Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/08/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière française de collecte et de tri des textiles.
À l'été 2025, les structures chargées de cette mission, souvent issues de l'économie sociale et solidaire, sont au bord de la rupture. Alors que le coût réel du tri est estimé à 304 euros par tonne, l'éco-organisme Refashion ne verse actuellement qu'un soutien de 156 euros par tonne, soit près de 50 % en deçà des besoins identifiés. Cette sous-compensation place l'ensemble de la filière en grande difficulté et menace directement près de 3 000 emplois, dont une part importante relève de l'insertion par l'activité économique.
Par ailleurs, plusieurs pratiques sont dénoncées : la comptabilisation des aides à l'emploi comme des recettes dans les calculs de coûts du tri, l'absence de transparence sur les quelque 200 millions d'euros de trésorerie de l'éco-organisme, ainsi que l'absence de solution pour les textiles non valorisables, dont le traitement reste sans exutoire opérationnel.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir rapidement auprès des metteurs en marché, qui financent et gouvernent l'éco-organisme Refashion, afin de garantir le respect des obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité élargie du producteur, d'assurer la pérennité de la filière de tri et de collecte textile, et de préserver les emplois menacés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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