Question de M. MICHALLET Damien (Isère - Les Républicains) publiée le 07/08/2025
M. Damien Michallet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut de cotisant solidaire agricole et les droits découlant de ce statut au regard du droit de l'urbanisme.
Le statut de cotisant solidaire agricole permet à des personnes physiques exerçant une activité non salariée de faible importance, relevant du régime de protection sociale agricole, de bénéficier d'un véritable statut d'assuré social en tant que non-salarié agricole. Sur le plan social ces personnes sont soumises à des cotisations à taux réduit mais ne peuvent prétendre à l'ensemble des prestations sociales.
Toutefois, par le prisme du code de l'urbanisme, les élus locaux s'interrogent sur les droits à bâtir dont peuvent bénéficier les cotisants solidaires en zone agricole. Les maires se heurtent à des difficultés dans leur volonté d'encadrer voire limiter les droits à construire accordés à ces personnes, en conséquence du caractère réduit, tant en volume qu'en temps et en revenus, de leurs activités.
En ce sens, il souhaite obtenir des précisions sur les droits attachés au statut de cotisant solidaire agricole, notamment au regard de la législation en matière d'urbanisme et des droits à bâtir en zone agricole. Par ailleurs, il souhaite connaître les outils juridiques et réglementaires dont disposent les maires pour prévenir d'éventuelles dérives ou détournements de ce statut.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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